Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-06-12, n° 20260612_TALCH11_138415 et 138416

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Jugement civil no 2026TALCH11/00063 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, douze juin deux mille vingt-six. Numéros 138415 et 138416 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, premier juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier. I. 138415 ENTRE PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en condamnation et en validité de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 31 mai 2011, comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER, ayant comparu par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,

II. 138416 ENTRE PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en condamnation et en validité de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 mai 2011, 1

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 juin 2013, représentée par son liquidateur judiciaire, Maître Bruno VIER, partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Vu les jugements nos 175/12 du 4 juillet 2012 et 155/13 du 26 juin 2013. Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2026. Vu le désistement d’instance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après désignée : « SOCIETE1.) ») du 1er septembre 2025, transmis au greffe en date du 3 octobre 2025 dans l’affaire inscrite sous le numéro 138416 du rôle. Vu les conclusions du 18 mai 2026 de Maître Bruno VIER, avocat constitué pour SOCIETE1.), agissant ès qualités. L’affaire a été prise en délibéré lors de l’audience du 5 juin 2026. Il convient de rappeler qu’en vertu d’une autorisation présidentielle rendue en date du 20 mai 2011, PERSONNE1.) avait fait pratiquer, en date du 25 mai 2011, saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après désignée : « SOCIETE2.) ») sur les sommes, effets et avoirs généralement quelconques en dépôt ou détenus pour le compte de PERSONNE2.) (ci-après désigné : « PERSONNE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 270.000,63 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2010 que ce dernier lui redevrait. Cette saisie-arrêt avait été régulièrement dénoncée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier du 31 mai 2011, cet exploit contenant également assignation en validation de la saisie-arrêt, ainsi qu’une demande en condamnation à son égard au paiement d’un montant de 270.000,63 euros, valeur au 31 janvier 2009, avec les intérêts tels que de droit jusqu’à solde, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance y compris les frais de la procédure de saisie-arrêt. La contre-dénonciation avait régulièrement été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit du 3 juin 2011. L’affaire avait été enrôlée sous le numéro 138415. En vertu d’une autorisation présidentielle du 20 mai 2011, PERSONNE1.) avait encore fait pratiquer, en date du 25 mai 2011, saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE2.) sur les sommes, effets et avoirs généralement quelconques en dépôt ou détenus pour le compte d’SOCIETE1.) pour avoir sureté conservation et parvenir au paiement du prédit montant 270.000,63 euros, également avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2010 que cette dernière lui redevrait.

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Cette saisie-arrêt, également régulièrement dénoncée par exploit d’huissier du 27 mai 2011 contenait également assignation en validation de la saisie-arrêt, ainsi qu’une demande en condamnation à l’égard d’SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 270.000,63 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2010, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance. La contre-dénonciation avait régulièrement été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit du 31 mai 2011. L’affaire avait été enrôlée sous le numéro 138416. Les demandes de PERSONNE1.) visaient le remboursement de fonds qu’elle aurait confiés à SOCIETE1.) contre rendement. PERSONNE2.), en sa qualité d’administrateur d’SOCIETE1.) aurait reconnu qu’SOCIETE1.) avait investi dans des projets qui ont fait disparaître tous les avoirs gérés. Une transaction aurait été signée en date du 28 avril 2010 entre elle, d’une part, et SOCIETE1.) et PERSONNE2.), d’autre part, prévoyant qu’SOCIETE1.) s’engage à lui rembourser le montant de 270.000,63 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2010. PERSONNE2.) se serait engagé à rembourser l’argent redu par SOCIETE1.) en cas de non-paiement par cette dernière. Or, ni SOCIETE1.), ni PERSONNE2.) n’auraient respecté leurs engagements. PERSONNE1.) avait expliqué avoir déposé plainte avec constitution de partie civile en date du 17 juin 2010 à l’encontre de PERSONNE2.) et d’SOCIETE1.) des chefs d’escroquerie, d’abus de confiance, d’usurpation de fonctions et de qualité, ainsi que de faux et usage de faux. Par jugement no 175/12 rendu en date du 4 juillet 2012, le Tribunal de céans a :

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, constate que le « Protocole d’accord transactionnel » a été résolu de plein droit aux torts exclusifs de la S.A. SOCIETE1.) et de PERSONNE2.), déclare non fondée la demande en condamnation de PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et la S.A. SOCIETE1.) pour autant qu’elle est basée sur le « Protocole d’accord transactionnel », vidant le jugement du 4 juillet 2012, en ce qui concerne la demande pour autant que basée sur le contrat de base, 3

dit qu’il y a lieu à surséance en attendant l’issue de l’instance pénale en cause, réserve le surplus, fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 8 novembre 2013 à 15.00 heures, salle 1.07 au premier étage du Tribunal, Cité judiciaire ». Par acte intitulé « DÉSISTEMENT D’INSTANCE » du 1er septembre 2025, PERSONNE1.) a déclaré à SOCIETE1.) qu’elle « se désiste purement et simplement de l’instance introduite suivant prédit exploit BIEL du 31 mai 2011 contre la société anonyme actuellement en liquidation judiciaire SOCIETE1.), préqualifiée, pendante devant la 11eme chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sous le numéro du rôle 138416 ». Elle précise qu’elle entend poursuivre l’instance à l’égard de PERSONNE2.). Le Tribunal relève qu’une erreur s’est glissée dans le désistement en ce que la date de l’assignation n’est pas celle du 31 mai 2011, mais celle du 27 mai 2011. La date du 31 mai 2021 correspond à l’assignation dans le rôle 138415 opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.). Dans la mesure où le numéro de rôle ainsi que l’identité des parties sont correctement mentionnés, il convient de considérer qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle. Ledit désistement d’instance porte la signature de PERSONNE1.), suivie de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance » et a été signé par son mandataire, Maître Arnaud SCHMITT. Il a été notifié au mandataire d’SOCIETE1.) en date du 23 septembre 2025. Par conclusions de son mandataire en date du 18 mai 2026, SOCIETE1.) a demandé à voir constater qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance du 1er septembre 2025 de la part de PERSONNE1.). Il convient partant de faire droit au désistement d’instance sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile et de déclarer éteinte l’instance introduite par exploit du 27 mai 2011 à l’égard d’SOCIETE1.) et inscrite sous le numéro 138416 du rôle. Pour autant que de besoin, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 25 mai 2011 sur les comptes d’SOCIETE1.) entre les mains de la SOCIETE2.). Aux termes de l’article 546, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande. Par application de l’article 546, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de PERSONNE1.). Eu égard au désistement intervenu, l’instance se poursuivra dès lors plus qu’entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il y a lieu d’accorder à Maître Arnaud SCHMITT un délai d’un mois pour conclure quant aux prétentions mises à jour de sa partie. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, quant au rôle 138416, donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et y fait droit, 4