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CIVIL CIVIL GENERAL · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE FILIATION · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — autre
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 1975 par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « civil civil general · civil droit de la famille filiation · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (autre).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (autre), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil civil general · civil droit de la famille filiation · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 724 caractères)
Faits et procédure
Adoption
Adoption - Adoption légitimante - Adopté - Condition de fonds - Loi nationale de l'adopté - Application (oui)
Lorsque l'adoptant et l'adopté sont de nationalité différente, l'adoption est soumise quant à ses conditions de fond à la loi nationale de l'adopté.
LA COUR,
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par M. le Procureur Général à l'encontre du jugement rendu le 6 mai 1975, par le Tribunal, siégeant en Chambre du Conseil, qui avait dit y avoir lieu à adoption légitimante de la demoiselle C. V. par le sieur V. et déclaré ce dernier irrecevable en la partie de sa requête tendant à voir étendre à l'adoptée le bénéfice de sa nationalité monégasque ;
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Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil civil general · civil droit de la famille filiation · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 11 novembre 1975, n° 25765
Par jugement du 6 mai 1975, rendu en Chambre du Conseil, le Tribunal de première instance a dit qu'il y avait lieu à adoption légitimante de la demoiselle C. V. par le sieur V. Le même jugement a déclaré ce dernier irrecevable en la partie de sa requête tendant à faire étendre à l'adoptée le bénéfice de sa nationalité monégasque.
Le Procureur Général a interjeté appel. Son recours ne portait plus que sur la motivation du jugement, qui se référait à la loi nationale de l'adoptant. Le chef relatif au changement de nationalité n'était pas soumis à la Cour, qui le relève expressément comme n'étant « plus en discussion ».
La nationalité de l'adoptant n'est pas explicitement précisée dans la décision. La nationalité de l'adoptée est implicitement française, puisque la Cour applique la loi française en qualité de « loi nationale de l'adoptée ». L'âge exact de l'adoptée à la date du jugement n'est pas précisé dans la décision ; il est seulement indiqué qu'elle avait plus de dix-huit ans, qu'elle était devenue majeure au regard de la loi française du 5 juillet 1974, et qu'elle n'avait pas encore vingt et un ans lors du dépôt de la requête.
Question de droit
La décision soulève une double interrogation.
En premier lieu, lorsque l'adoptant et l'adopté ont des nationalités différentes, quelle loi régit les conditions de fond de l'adoption : la loi nationale de l'adoptant, retenue par les premiers juges, ou la loi nationale de l'adopté ? La question porte sur le rattachement des conditions de fond, distinct de celui des conditions de forme.
En second lieu, une adoption légitimante peut-elle être prononcée au profit d'une personne devenue majeure, sous l'empire de la loi française du 5 juillet 1974 et de son article 22 instituant une disposition transitoire ?
Solution et dispositif
La Cour procède d'abord à une distinction entre forme et fond. Elle rappelle que, selon la règle locus regit actum, « les conditions de forme et la procédure sont régies par la loi locale ». Elle relève ensuite que la jurisprudence monégasque constante, qui fait « la part la plus large au statut personnel des étrangers », fait prévaloir ce statut « pour toutes les règles régissant l'état et la capacité des personnes », en se référant à un arrêt de la Cour de Révision du 23 novembre 1965 et à un arrêt de la Cour d'Appel du 3 juin 1975.
Au terme de ce raisonnement, la Cour retient la doctrine et la jurisprudence françaises selon lesquelles, lorsque l'adoptant et l'adopté sont de nationalité différente, l'adoption « doit être soumise quant à ses conditions de fond à la loi personnelle de l'adopté, dont l'état juridique et la situation sont en jeu ». Elle cite à cet égard un jugement du Tribunal civil de la Seine du 10 février 1948, accompagné d'une note Savatier (Dalloz 1949, p. 368), ainsi que l'ouvrage de Weiss (tome IV, p. 120).
La Cour censure donc la motivation du premier juge, qui se fondait sur la loi de l'adoptant, mais, par la voie de la substitution de motifs, elle confirme la solution au fond. Elle estime que l'application de la loi française n'empêche pas l'adoption légitimante, l'article 22 de la loi du 5 juillet 1974 disposant que l'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de cette loi « ou dans l'année qui suivra pourra être demandée [...] tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de 21 ans ». L'adoptée n'ayant pas atteint cet âge lors du dépôt de la requête, la condition est remplie.
Le dispositif est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« dit et juge que les conditions de fond de l'adoption légitimante doivent être régies par la loi française, loi nationale de l'adoptée, mais que, par application de l'article 22 de cette loi du 5 juillet 1974, la demoiselle C. V. remplit les conditions pour bénéficier de c
Motifs
Attendu que s'il est régulièrement admis que les conditions de forme et la procédure sont régies par la loi locale, en vertu de la règle locus regit actum, la jurisprudence monégasque constante, qui fait la part la plus large au statut personnel des étrangers, le fait prévaloir pour toutes les règles régissant l'état et la capacité des personnes (en ce sens, Cour de Révision, 23 novembre 1965 et Cour d'Appel 3 juin 1975) qu'il y a donc lieu de retenir la doctrine et la jurisprudence françaises qui estiment que lorsque l'adoptant et l'adopté sont de nationalité différente, l'adoption, en quelque pays qu'elle ait lieu, doit être soumise quant à ses conditions de fond à la loi personnelle de l'adopté, dont l'état juridique et la situation sont en jeu (Tribunal Civil de la Seine, 10 février 1948 et note Savatier - Dalloz 1949 - p. 368 et en ce même sens, Weiss, Tome IV page 120) ;
Que la motivation du jugement entrepris, qui se réfère à la loi de l'adoptant, ne peut donc être maintenue ; mais que l'application de la loi française n'empêche pas, pour autant, l'adoption légitimante de la demoiselle V., bien qu'elle soit âgée de plus de 18 ans et devenue majeure au regard de la loi française du 5 juillet 1974 ;
Attendu, en effet, que l'article 22 de cette loi, instituant une disposition transitoire, précise que « l'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans l'année qui suivra pourra être demandée... tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de 21 ans » ; que tel est bien le cas de la demoiselle V. qui n'avait pas encore 21 ans lors du dépôt de la requête ;
Qu'il y a donc lieu de réformer le jugement entrepris quant à sa motivation, mais de confirmer sa décision au fond tant en ce qui touche à la légitimation adoptive de la demoiselle V. qu'au rejet de la partie de la requête relative à un changement de nationalité, chef sur lequel ne porte pas l'appel et qui n'est plus en discussion ;
Attendu, la décision finale étant inchangée, que les dépens doivent être laissés à la charge de l'Etat ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Substitués à ceux des premiers juges ;
LA COUR,
Accueille en la forme M. le Procureur Général en son appel ;
L'y déclare fondé en ce qu'il ne tend plus qu'à la réformation du motif faisant référence à la loi nationale de l'adoptant ; dit et juge que les conditions de fond de l'adoption légitimante doivent être régies par la loi française, loi nationale de l'adoptée, mais que, par application de l'article 22 de cette loi du 5 juillet 1974, la demoiselle C. V. remplit les conditions pour bénéficier de cette mesure ;
Confirme en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a dit y avoir lieu à adoption légitimante de la demoiselle C. V., par le sieur V., ordonné les transcriptions et mention marginale, conformément aux articles 293 et 294 du Code Civil et déclaré irrecevable le surplus de la requête initiale du sieur V. ;
MM. de Monseignat prem.pr., Default prem. subst. gén., Me Marquilly av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (autre) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25765.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 11 novembre 1975, …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 11 novembre 1975, Procureur Général c/ V. et demoiselle V. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1975-11-11-25765.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 11 novembre 1975 en matière de civil civil general · civil droit de la famille filiation · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 11 novembre 1975 ?
Cette décision (Cour d'appel, 11 novembre 1975, Procureur Général c/ V. et demoiselle V.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil civil general · civil droit de la famille filiation · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 novembre 1975 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil civil general · civil droit de la famille filiation · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Adoption Adoption - Adoption légitimante - Adopté - Condition de fonds - Loi nationale de l'adopté - Application (oui) Lorsque l'adoptant et l'adopté sont de nationalité différente, l'adoption est soumise quant à ses conditions de fond à la loi nationale de l'adopté. LA COUR, Sta…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (11 novembre 1975)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 11 novembre 1975, Procureur Général c/ V. et demoiselle V.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil civil general · civil droit de la famille filiation · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.