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CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 1993 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 859 caractères)
Faits et procédure
Responsabilité civile
Commettant :
Acte volontaire du préposé : absence de responsabilité du commettant.
Fait personnel :
Manutention de caisses non dangereuse pour le préposé :
Absence de faute de l'employeur.
Bien que l'acte volontaire de mise à feu d'une fusée, ayant causé une explosion dommageable, ait été commis par les préposés d'une entreprise effectuant l'entreposage de fusées d'artifice contenues dans des caisses, et qu'il soit survenu sur les lieux et le temps du travail, il ne saurait pour autant engager la responsabilité du commettant, dès lors que ses préposés ont agi, en cette circonstance, sans son autorisation, à des fins étrangères à leurs attributions et se sont ainsi placés hors des fonctions auxquelles ils étaient employés, l'entreposage, au demeurant non réglementé n'étant nullement en relation directe avec le dommage.
Il ne peut être reproché à l'entreprise d'avoir commis une négligence grave dans son fonctionnement étant donné que la manutention des caisses en carton faisant l'objet d'un emballage de bonne qualité ne présentait pas en elle-même un danger particulier qui soit de nature à faire encourir une faute dans le choix ou dans la surveillance de ses préposés pour l'exécution d'une tâche qu'ils accomplissaient quotidiennement.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel relevé par la Compagnie d'Assurances Continental of New York d'un jugement du Tribunal de première instance en date du 9 janvier 1993 ;
Référence étant faite pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties au jugement déféré et aux conclusions d'appel, il suffit de rappeler les éléments ci-après énoncés :
La SAM « Office Maritime Monégasque » transitaire en douane est locataire de locaux dans l'immeuble dénommé « Les Industries » à Fontvieille dont elle utilise le quai de chargement ;
Le 3 mai 1985 au cours d'un chargement de fusées pyrotechniques qu'elle avait au préalable dédouanées et provisoirement entreposées dans ses locaux, deux explosions suivies d'incendies survenaient sur ce quai et endommageaient notamment la façade de l'immeuble voisin « Le Mercator » ;
La copropriété de cet immeuble ayant été dédommagée par son propre assureur, celui-ci, la Compagnie Continental of New York subrogé dans les droits et actions de son assurée, a assigné devant le Tribunal de première instance de Monaco la SAM « Office Maritime Monégasque » et ses assureurs les Compagnies Le Continent et Allianz en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1229 et 1231, alinéa 4, du Code civil ;
Par le jugement déféré, le tribunal a débouté la Compagnie Continental of New York de son action et la SAM « Office Maritime Monégasque » de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
Il estimait - après avoir relevé que les actions en responsabilité du fait personnel et du fait d'autrui n'étaient pas exclusives l'une de l'autre en sorte qu'elles pouvaient être intentées cumulativement - que le sinistre ayant trouvé sa cause dans la mise à feu dans des circonstances indéterminées d'une fusée d'artifice au cours du chargement sur le quai prévu à cet effet d'engins pyrotechniques dont la SAM « Office Maritime Monégasque » était dépositaire en sa qualité de transitaire en douane, aucune faute en relation avec ses obligations de dépositaire n'était établie, notamment à raison de l'entreposage de cette marchandise dans ses locaux, en l'absence de toute infraction à une réglementation applicable qui soit en relation directe avec le dommage ;
Il estimait par ailleurs, que la responsabilité du fait d'autrui n'était pas davantage établie dès lors qu'à supposer qu'un préposé de la SAM « Office Maritime Monégasque » ait été l'auteur de la mise à feu de la fusée, ce préposé aurait alors agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et se serait ainsi placé hors des fonctions auxquelles il était employé, rendant inapplicables au commettant les dispositions de l'article 1231, alinéa 4, du Code civil ;
Au soutien de son appel tendant à la réformation du jugement déféré, la Compagnie Continental of New York fait grief aux premiers juges d'avoir procédé à une inexacte appréciation des faits de la cause ;
Elle soutient d'une part que l'expertise judiciaire a établi que la mise à feu de la fusée à l'origine du sinistre a été le fait d'un préposé de l'Office Maritime Monégasque - en état d'ébriété - et que dès lors l'employeur est responsable par application des dispositions de l'article 1231, alinéa 4, du Code civil ;
Elle soutient d'autre part que la responsabilité de l'Office Maritime Monégasque est encore engagée par son fait personnel au motif que cette société n'aurait pas dû entreposer dans un immeuble, 890 kgs d'engins explosifs, même en l'absence de réglementation spécifique ;
Elle demande en conséquence à la Cour de :
constater que l'Office Maritime Monégasque a commis une négligence grave constitutive de faute en entreposant une quantité excessive d'engins explosifs dans un immeuble, ce qui a intensifié l'explosion ;
constater que G. G., employé de l'Office Maritime Monégasque a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions ;
dire et juger que l'Office Maritime Monégasque est responsable sur le fondement de l'article 1231, alinéa 4, du Code civil ;
dans le cas contraire, constater que la faute commise par G. G. se cumule avec la négligence de son employeur dans la survenance du sinistre et retenir la responsabilité de l'Office Maritime Monégasque sur le fondement des articles 1229 et 1230 du Code civil ;
condamner l'Office Maritime Monégasque « in solidum » avec les Compagnies Le Continent et Allianz au remboursement avec intérêts de droit à compter du jour du règlement, de la somme de 365 578,69 francs correspondant au paiement qu'elle a effectué à son assurée ainsi qu'au paiement sur la même solidarité de la somme de 30 000 francs à titre de frais irrépétibles d'instance ;
ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir ;
condamner sur la même solidarité les intimés aux dépens ;
L'Office Maritime Monégasque, tout en relevant dans le préambule de ses conclusions qu'il appartiendrait à la Cour de se prononcer sur le caractère subsidiaire ou cumulatif de la responsabilité du fait personnel par rapport à la responsabilité du fait d'autrui, se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation française duquel il résulterait que la responsabilité du fait personnel ne pourrait être recherchée que si la responsabilité du fait d'autrui ne pouvait recevoir application, conclut néanmoins à la confirmation du jugement déféré, en soutenant qu'aucune faute ne pourrait lui être reprochée tant à titre personnel qu'en sa qualité de dépositaire alors qu'elle était dessaisie de surcroît de la marchandise par la signature, la veille de l'accident, de la feuille de route au profit du transporteur, qu'à titre de commettant puisqu'il n'était nullement établi que l'auteur de la mise à feu de la fusée fût son préposé et qu'en toute hypothèse en agissant de la sorte il se serait placé hors des fonctions auxquelles il était employé ainsi que le tribunal l'a relevé ;
Estimant l'appel abusif, l'Office Maritime Monégasque sollicite par voie d'appel incident, la condamnation de la Compagnie Continental of New York au paiement d'une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
La Compagnie « Le Continent » assureur de l'Office Maritime Monégasque pour sa responsabilité civile à l'exclusion tant des risques résultant de la détention et de la manutention d'explosifs que des risques d'incendie et d'explosion survenant dans les locaux - dont l'assuré est locataire - conclut à la confirmation du jugement entrepris et à titre subsidiaire à l'absence de garantie lui incombant ; elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 30 000 francs à titre de frais irrépétibles, ainsi que sa condamnation aux dépens ;
La Compagnie d'Assurance Allianz qui garantit les risques « Incendie ou Explosion » que l'Office Maritime Monégasque peut occasionner aux tiers lorsque le sinistre a pris naissance dans les biens assurés ou dans les locaux loués par l'assuré et qui relève que l'explosion et l'incendie ont eu lieu sur le quai de chargement c'est-à-dire en dehors des locaux visés au contrat, conclut à la confirmation du jugement entrepris et au paiement d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui occasionne l'appel abusif de cette compagnie d'assurances ;
Concluant en réponse, l'appelante réitère sa demande en soutenant que l'explosion n'a été rendue possible qu'en raison d'une erreur de manutention ou d'un défaut de surveillance des préposés de l'Office Maritime Monégasque chargés par leur employeur de cette manutention, en relation causale directe avec leur état d'ébriété lors du chargement, état ni imprévisible, ni irrésistible, ni constitutif d'une force majeure extérieure au commettant et révélant une défectuosité grave dans le fonctionnement interne de l'entreprise ;
Sur ce,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-appel-civile.
Une société anonyme monégasque, transitaire en douane, utilisait le quai de chargement d'un immeuble de Fontvieille dont elle était locataire. Le 3 mai 1985, lors du chargement de fusées pyrotechniques préalablement dédouanées et entreposées dans ses locaux, deux explosions suivies d'incendies se produisirent sur ce quai et endommagèrent la façade d'un immeuble voisin.
La copropriété sinistrée fut indemnisée par son assureur, lequel, subrogé dans ses droits, assigna la société transitaire et ses assureurs en dommages-intérêts sur le fondement des articles 1229 et 1231, alinéa 4, du Code civil. Le Tribunal de première instance débouta le demandeur. Il retint que la mise à feu d'une fusée lors du chargement n'était pas imputable à une faute de la société en sa qualité de dépositaire, et que la responsabilité du fait d'autrui n'était pas davantage établie, le préposé éventuellement auteur de la mise à feu ayant agi hors de ses fonctions.
La compagnie subrogée interjeta appel. Elle soutenait, d'une part, que l'expertise établissait que la mise à feu avait été le fait d'un préposé en état d'ébriété, engageant la responsabilité de l'employeur du fait d'autrui, et, d'autre part, que la société avait commis une faute personnelle en entreposant 890 kg d'engins explosifs dans un immeuble. Les intimés conclurent à la confirmation, et l'assureur de responsabilité de la société et l'assureur « Incendie ou Explosion » sollicitèrent également la confirmation et, par appel incident, des dommages-intérêts pour appel abusif.
Précision liminaire. Les dates du jugement de première instance sont incohérentes dans la décision : le corps de l'arrêt vise un jugement « en date du 9 janvier 1993 », tandis que le dispositif et la mention finale évoquent un jugement du 9 janvier 1992 (non précisé dans la décision quant à la date exacte retenue). Il convient de vérifier la date de la décision attaquée sur la source officielle.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés (ancien article 1231, alinéa 4, du Code civil) peut-elle être engagée lorsque la mise à feu d'une fusée, acte volontaire d'un préposé survenu sur les lieux et pendant le temps du travail, a été accomplie sans autorisation et à des fins étrangères aux attributions de celui-ci ?
La société a-t-elle commis une faute personnelle, par négligence grave dans son fonctionnement, en entreposant des engins explosifs dans un immeuble ou en confiant leur manutention à des préposés alcoolisés ?
Subsidiairement, une faute de la victime ou du tiers auteur se cumule-t-elle avec la négligence de l'employeur pour fonder une responsabilité sur les articles 1229 et 1230 du Code civil ?
S'y ajoutait une question procédurale : la responsabilité du fait personnel est-elle subsidiaire à celle du fait d'autrui ? L'intimée invoquait en ce sens un arrêt de la Cour de cassation française, non identifié dans la décision.
Solution et dispositif
La Cour écarte l'ensemble des prétentions. Elle retient d'abord que le moyen procédural est « inopérant dès lors que la SAM "Office Maritime Monégasque" sollicite dans le dispositif de ses conclusions la confirmation du jugement entrepris sans tirer aucun parti du moyen procédural qu'elle a soulevé ». Elle relève ensuite que l'acte volontaire de mise à feu ne peut être imputé qu'à l'un des deux préposés présents à proximité immédiate de l'explosion, ce qui exclut toute cause accidentelle. Elle juge enfin qu'aucune faute personnelle n'est établie, le cumul invoqué ne pouvant exister « en l'absence d'une faute de l'intimée ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déboute la Compagnie d'Assurances Continental of New York de son appel,
Confirme le jugement du Tribunal de première
Motifs
Considérant que le moyen de procédure invoqué par la SAM « Office Maritime Monégasque » dans les motifs de ses conclusions et qu'elle fonde sur un arrêt de la Cour de cassation française duquel il résulterait que, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal, la responsabilité du fait personnel serait subsidiaire à la responsabilité du fait d'autrui est inopérant dès lors que la SAM « Office Maritime Monégasque » sollicite dans le dispositif de ses conclusions la confirmation du jugement entrepris sans tirer aucun parti du moyen procédural qu'elle a soulevé, étant observé que l'arrêt cité par l'intimée n'a pas la portée qu'elle lui attribue ;
Considérant au fond qu'il ressort clairement des constatations matérielles et des témoignages analysés par l'expert que seuls se trouvaient à proximité immédiate de l'explosion, le chauffeur de la Société Sonitram, F. B., G. G. et T. Z., préposés de la SAM « Office Maritime Monégasque » tous trois décédés dans l'incendie qui a ravagé le quai, tandis que le chef de quai R. G. également préposé de la SAM « Office Maritime Monégasque » se trouvait sur la frange et trois chauffeurs tout à fait en dehors de l'explosion ;
Considérant qu'il est établi par le rapport d'expertise que l'explosion n'est pas due à une cause accidentelle mais à un acte volontaire de l'une des personnes présentes qui a mis à feu une fusée d'artifice que le chauffeur de la Société de transport Sonitram, - venu prendre en charge ce matériel pyrotechnique composé de 24 cartons - tenait entre ses mains pour une raison indéterminée ;
Considérant dès lors que l'acte volontaire de mise à feu de la fusée n'a pu être le fait que de G. ou de Z. tous deux préposés de la SAM « Office Maritime Monégasque » et d'eux seuls ;
Considérant que bien que cet acte volontaire soit survenu sur les lieux et dans le temps du travail, il ne saurait pour autant engager la responsabilité de la SAM « Office Maritime Monégasque » en sa qualité de commettant dès lors que ses préposés ont agi dans cette circonstance, sans son autorisation, à des fins étrangères à leurs attributions et se sont ainsi placés hors des fonctions auxquelles ils étaient employés ;
Considérant que la décision du tribunal a également écarté à juste titre la responsabilité de la SAM « Office Maritime Monégasque » en ce qui concerne l'entreposage, au demeurant non réglementé, qui n'est pas en relation directe avec le dommage ;
Considérant sur le moyen invoqué en appel et tiré d'une négligence grave dans le fonctionnement interne de l'entreprise en ce qu'elle a confié des opérations de manutention d'objets dangereux à des préposés en état d'ébriété, qu'il ressort du rapport d'expertise que les caisses en carton abritant les fusées constituaient un emballage de bonne qualité ; qu'en outre ces fusées étaient composées de poudre noire, inerte et insensible aux chocs ;
Considérant dès lors que leur manipulation ne présentait pas en elle-même un danger particulier et qu'il ne saurait être reproché à la SAM « Office Maritime Monégasque » une faute dans le choix ou dans la surveillance de ses préposés pour l'exécution d'une tâche qu'ils accomplissaient quotidiennement ; que l'alcoolémie de G. et de Z., révélée par des analyses pratiquées « post-mortem », n'est pas de nature à caractériser une faute personnelle à l'encontre de l'employeur qui avait pris le soin de faire surveiller toute opération de chargement par un chef de quai et alors que celui-ci, présent à proximité et blessé par l'explosion, n'avait remarqué aucun comportement anormal de la part de ces préposés ;
Considérant qu'aucune faute personnelle n'est donc établie à l'encontre de la SAM « Office Maritime Monégasque » ;
Qu'il s'ensuit que la demande subsidiaire de l'appelante ne saurait prospérer, le cumul des fautes invoqué ne pouvant exister en l'absence d'une faute de l'intimée ;
Considérant qu'en l'absence de responsabilité de la SAM « Office Maritime Monégasque », les demandes formulées par l'appelante à l'encontre des compagnies d'assurances « Le Continent » et « Allianz » sont sans fondement et qu'il y a lieu d'en débouter la Compagnie Continental of New York ;
Considérant enfin que l'appelante ayant succombé dans ses prétentions, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts qu'elle sollicite au titre de remboursement de ses frais ;
Considérant en définitive que le jugement déféré doit être confirmé et la Compagnie Continental of New York déboutée de ses demandes ;
Sur les appels incidents,
Considérant que l'appel de la Compagnie Continental of New York ne revêt pas un caractère manifestement abusif et qu'il y a lieu de débouter la SAM « Office Maritime Monégasque » de son appel incident en paiement de dommages-intérêts ;
Considérant que la connaissance par l'appelante des contrats d'assurances liant la SAM « Office Maritime Monégasque » aux compagnies Le Continent et Allianz ne suffit pas à caractériser un abus de procédure de sa part, à l'égard de ces compagnies d'assurances dès lors que cette connaissance ne permettait pas « de plano » à l'appelante d'en faire une analyse certaine et définitive ;
Que les compagnies « Le Continent » et « Allianz » doivent donc être déboutées de leurs appels incidents respectifs ;
Considérant que l'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
et ceux non contraires des premiers juges,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Déboute la Compagnie d'Assurances Continental of New York de son appel,
Confirme le jugement du Tribunal de première instance en date du 9 janvier 1992,
Déboute les intimés de leurs appels incidents respectifs.
MM. Sacotte prem. prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. ; Mes Blot, Léandri et Sbarrato av. déf. ; Chevalier et Peronnet av. C. Paris.
Cet arrêt confirme un jugement du 9 janvier 1992.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26213.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 22 juin 1993, Compagnie d'Assurances Continental of New York c/ Office Maritime Monégasque », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1993-06-22-26213.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 22 juin 1993 en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-appel-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 22 juin 1993 ?
Cette décision (Cour d'appel, 22 juin 1993, Compagnie d'Assurances Continental of New York c/ Office Maritime Monégasque) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 juin 1993 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Responsabilité civile Commettant : - Acte volontaire du préposé : absence de responsabilité du commettant. Fait personnel : - Manutention de caisses non dangereuse pour le préposé : - Absence de faute de l'employeur. Bien que l'acte volontaire de mise à feu d'une fusée, ayant cau…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (22 juin 1993)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 22 juin 1993, Compagnie d'Assurances Continental of New York c/ Office Maritime Monégasque
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.