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organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · suretes et publicite fonciere droit de propriete · cour-appel-civileCommentaire d'arrêt
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · SURETES ET PUBLICITE FONCIERE DROIT DE PROPRIETE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — autre
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 juillet 1994 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de arrêté ministériel n° 93-012, que l'application des règles régissant le domaine « organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · suretes et publicite fonciere droit de propriete · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (autre).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de arrêté ministériel n° 93-012 (autre), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · suretes et publicite fonciere droit de propriete · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 161 caractères)
Faits et procédure
Référés
Demande d'interdiction de travaux effectués dans un tréfonds où se trouve une source protégée - Contestation concernant la propriété du tréfonds - Incompétence du juge des référés
Ne relève point de la compétence du juge des référés, la contestation d'un particulier s'opposant à l'exécution de travaux confortatifs ordonnés par l'État sous le sous-sol de l'immeuble de celui-ci où se trouve une source déclarée d'intérêt public par une ordonnance du 11 juillet 1892 qui en a délimité le périmètre de protection, ladite contestation portant sur la propriété du sous-sol.
La Cour,
La cour statue sur l'appel relevé par l'hoirie B. d'une ordonnance de référé du 23 mars 1994.
Les faits, la procédure, les moyens et prétentions des parties peuvent être résumés ainsi qu'il suit, référence étant faite pour le surplus à la décision déférée et aux conclusions échangées en appel,
L'hoirie B. et la SCI . sont propriétaires de deux terrains contigus qui abritent dans leur tréfonds une source d'eau potable déclarée d'intérêt public par une Ordonnance souveraine du 11 juillet 1892 délimitant un périmètre de protection.
La SCI . qui a détenu un permis de construire suivant arrêté ministériel n° 93-012 du 8 janvier 1993 a été autorisée par le service du contrôle technique relevant du Département des travaux publics à effectuer des travaux de confortement de la cavité de la source, décrits dans une convention qui a été soumise à la signature du ministre d'État le 17 février 1994.
Arguant de ce que ces travaux seraient effectués en partie dans le sous-sol de sa propriété, l'hoirie B. a, par un exploit extra-judiciaire en date du 26 janvier 1994, sommé cette société de ne pas exécuter de travaux qui seraient de nature à ouvrir un accès dans sa propriété ou à en gêner l'occupation paisible ou encore à la modifier fut-ce dans le tréfonds, en rappelant qu'elle n'avait donné aucune autorisation pour d'éventuelles interventions dans son sous-sol.
Le 3 février 1994, l'hoirie B. a assigné la SCI . devant le juge des référés pour demander, vu l'urgence, l'interdiction de tous travaux dans son fonds sous astreinte de 10 000 F par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance.
Par la décision déférée le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé en raison de ce que les travaux incriminés avaient été décidés avec l'accord de l'Administration sur le fondement de l'article 5 de l'Ordonnance souveraine du 6 juillet 1892 sans que les propriétaires des fonds intéressés par l'emprise de ces travaux puissent s'y opposer.
Il a également rejeté la demande subsidiaire d'expertise en estimant que les travaux étaient suffisamment décrits par les pièces produites.
Au soutien de son appel, l'hoirie B. fait grief au premier juge :
d'avoir dénaturé les faits en ce que les travaux ne sont exécutés ni par l'Administration ni à sa requête mais qu'ils sont la conséquence de l'opération immobilière entreprise par l'intimée, et que la convention invoquée n'a pas été signée par le ministre d'État ;
d'avoir préjugé au fond en faisant application de l'Ordonnance souveraine du 6 juillet 1892 qui assure la protection des sources et l'intérêt général alors que les travaux entrepris sont la conséquence d'un intérêt privé ;
d'avoir fait une application incomplète de l'article 5 de cette ordonnance en ce qu'il prévoit que les propriétaires concernés doivent être entendus préalablement aux travaux ;
d'avoir enfin refusé de recourir à une expertise ;
L'hoirie B. sollicite en conséquence la réformation de l'ordonnance entreprise, l'interdiction des travaux dans sa propriété sous astreinte de 10 000 F par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, la désignation d'un expert afin d'examiner les travaux entrepris, d'en déterminer les conséquences et de proposer une remise en état.
L'intimée fait valoir que l'appelante n'a pas de droit sur la cavité qui relève du domaine public de l'État et que les travaux confortatifs entrepris pour le compte de l'Administration et sous sa surveillance ont été régulièrement autorisés en vertu de l'article 5 de l'Ordonnance souveraine du 6 juillet 1892.
Elle sollicite en conséquence à titre principal la confirmation de l'ordonnance entreprise et à titre subsidiaire, en cas d'infirmation, le renvoi de la cause à une prochaine audience de la cour aux fins d'intervention de l'État.
Sur ce,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · suretes et publicite fonciere droit de propriete · cour-appel-civile.
L'hoirie B. et la SCI (dénomination non précisée dans la décision) sont propriétaires de deux terrains contigus. Leur tréfonds abrite une source d'eau potable déclarée d'intérêt public par une ordonnance souveraine du 11 juillet 1892, qui en a délimité le périmètre de protection.
La SCI, titulaire d'un permis de construire délivré par arrêté ministériel n° 93-012 du 8 janvier 1993, a été autorisée par le service du contrôle technique du Département des travaux publics à réaliser des travaux de confortement de la cavité de la source. Ces travaux étaient décrits dans une convention soumise à la signature du ministre d'État le 17 février 1994.
Par exploit extrajudiciaire du 26 janvier 1994, l'hoirie B. a sommé la SCI de s'abstenir de tout travail susceptible d'ouvrir un accès à sa propriété, de gêner son occupation paisible ou de la modifier, y compris dans le tréfonds. Elle soutenait n'avoir donné aucune autorisation d'intervention dans son sous-sol. Le 3 février 1994, elle a assigné la SCI en référé afin d'obtenir, pour urgence, l'interdiction de tous travaux dans son fonds, sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard.
Le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé. Il a retenu que les travaux avaient été décidés avec l'accord de l'Administration, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance souveraine du 6 juillet 1892, sans que les propriétaires concernés puissent s'y opposer. Il a en outre rejeté la demande subsidiaire d'expertise, estimant les travaux suffisamment décrits par les pièces produites.
L'hoirie B. a relevé appel. Elle reprochait au premier juge quatre griefs : la dénaturation des faits (travaux attribués à tort à l'Administration, convention prétendument non signée par le ministre d'État), le préjugé au fond résultant de l'application de l'ordonnance de 1892, l'application incomplète de l'article 5, qui impose selon elle l'audition préalable des propriétaires concernés, et le refus d'ordonner une expertise. L'intimée a conclu à la confirmation, subsidiairement au renvoi de la cause aux fins d'intervention de l'État, et soutenu que l'appelante n'avait aucun droit sur une cavité relevant du domaine public.
Question de droit
La question posée à la cour était de savoir si le juge des référés peut connaître d'un trouble allégué par un particulier à l'occasion de travaux confortatifs ordonnés par l'État dans le sous-sol d'un immeuble domanial, lorsque cette contestation porte sur la propriété du sous-sol où se trouve une source d'intérêt public.
Cette question en recoupe une seconde, plus technique : le juge des référés peut-il statuer sur l'exécution de travaux dont la régularité, au regard de l'article 5 de l'ordonnance du 6 juillet 1892, est contestée, sans préjuger du fond ?
La cour n'a pas tranché les moyens relatifs à la régularité des travaux, à la signature de la convention ou à l'application de l'article 5. Elle a fondé sa solution sur la seule question de compétence.
Solution et dispositif
La cour d'appel a réformé l'ordonnance entreprise sur le seul fondement de l'incompétence du juge des référés. Son raisonnement tient en deux considérants. Le premier énonce que la demande « soulève une question de propriété du sous-sol résultant de l'existence dans celui-ci d'une source déclarée d'intérêt public par une ordonnance du 11 juillet 1892 qui en a délimité le périmètre de protection, question dont le juge des référés n'est pas compétent pour connaître ». Le second en tire la conséquence : réformation et condamnation de l'hoirie B. aux dépens.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dit que le juge des référés était incompétent pour connaître du litige ;
Annule l'ordonnance de référé du 23 mars 1993 ;
Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ; »
Observation matérielle. Le corps de l'arrêt vise une ordonnance de référé du 23 mars 1994, alors que le dispositif mentionne le 23 mars 1993. Le texte fourni ne permet pas de trancher entre ces deux dates. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de rédaction, mais la date de l'ordonnance annulée ne peut être établie avec certitude à partir de la seule décision.
Autres points non précisés. Les conclusions de l'intimée tendant à l'intervention de l'État n'ont pas été examinées dans les motifs. La demande d'expertise n'a pas été reprise en termes de dispositif. La dénomination complète de la SCI n'est pas indiquée dans le texte.
Portée et enseignement pratique
1. Une incompétence fondée sur la nature du litige. L'arrêt ne se borne pas à constater une absence d'urgence ou un défaut de
Motifs
Considérant que la demande formulée par l'hoirie B. soulève une question de propriété du sous-sol résultant de l'existence dans celui-ci d'une source déclarée d'intérêt public par une ordonnance du 11 juillet 1892 qui en a délimité le périmètre de protection, question dont le juge des référés n'est pas compétent pour connaître ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance entreprise et de condamner l'hoirie B. aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Dit que le juge des référés était incompétent pour connaître du litige ;
Annule l'ordonnance de référé du 23 mars 1993 ;
Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra ;
Cet arrêt annule une ordonnance du juge des référés du 23 mars 1993 pour incompétence à connaître de ce litige.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (autre) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26295.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 5 juillet 1994, B. c/ SCI . », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1994-07-05-26295.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 05 juillet 1994 en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · suretes et publicite fonciere droit de propriete · cour-appel-civile, au regard notamment de arrêté ministériel n° 93-012, article 5 de l'Ordonnance souveraine.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 05 juillet 1994 ?
Cette décision (Cour d'appel, 5 juillet 1994, B. c/ SCI .) précise les conditions d'application de arrêté ministériel n° 93-012, article 5 de l'Ordonnance souveraine devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · suretes et publicite fonciere droit de propriete · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : arrêté ministériel n° 93-012, article 5 de l'Ordonnance souveraine.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 juillet 1994 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · suretes et publicite fonciere droit de propriete · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de arrêté ministériel n° 93-012, article 5 de l'Ordonnance souveraine ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Référés Demande d'interdiction de travaux effectués dans un tréfonds où se trouve une source protégée - Contestation concernant la propriété du tréfonds - Incompétence du juge des référés Ne relève point de la compétence du juge des référés, la contestation d'un particulier s'opp…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (arrêté ministériel n° 93-012) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : arrêté ministériel n° 93-012
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (05 juillet 1994)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (autre) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 5 juillet 1994, B. c/ SCI .
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · suretes et publicite fonciere droit de propriete · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : arrêté ministériel n° 93-012.