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INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · ARBITRAGE ORDRE PUBLIC · COUR-REVISION-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 1949 par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l (Principauté de Monaco), statuant au visa de ordonnance n° 106, que l'application des règles régissant le domaine « international contentieux et cooperation judiciaire · arbitrage ordre public · cour-revision-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de ordonnance n° 106 (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de international contentieux et cooperation judiciaire · arbitrage ordre public · cour-revision-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 112 caractères)
Sommaire
Exequatur
Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949
Ordre public international
Faits et procédure
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international contentieux et cooperation judiciaire · arbitrage ordre public · cour-revision-civile.
Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2008, n° 12569
Par exploit du 11 février 2004, M. f. V a assigné Mme g. D aux fins de voir déclarer exécutoire à Monaco, sur le fondement de l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, rendue exécutoire par l'ordonnance n° 106 du 2 décembre 1949, un arrêt rendu le 5 mars 2002 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt avait condamné Mme D à verser à M. V la somme de 36 988,55 euros, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Par arrêt infirmatif du 27 février 2007, la Cour d'appel de Monaco a débouté M. V de sa demande d'exequatur. M. V a formé un pourvoi en révision, déclaré le 11 octobre 2007 et assorti de la consignation de l'amende prévue par la loi. Le certificat de clôture du 3 décembre 2007 atteste de l'expiration des délais. Le Ministère public a conclu le 5 décembre 2007. L'audience s'est tenue le 2 octobre 2008, sur le rapport de M. le conseiller François-Xavier Lucas.
La décision ne précise pas la nature exacte de la relation de travail entre les parties, ni la date de la rupture du contrat, ni les motifs précis invoqués au soutien du licenciement. Elle ne reproduit pas davantage le détail du moyen unique du pourvoi (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le moyen unique posait, en substance, la question des conditions dans lesquelles le juge monégasque saisi d'une demande d'exequatur peut refuser l'exécution d'une décision étrangère au motif de sa contrariété à l'ordre public international. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la seule mise en évidence du caractère contestable de certaines condamnations suffit à justifier le refus, ou si le juge doit démontrer en quoi les dispositions concernées heurtent l'ordre public international de la Principauté.
Selon la Cour d'appel, l'arrêt aixois accordait à M. V une indemnité de licenciement et une indemnité de congédiement, cumul qu'elle estimait prohibé par l'article 3 de la loi du 27 janvier 1968. Ce même arrêt allouait en outre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sans motivation autre que le constat de l'absence de motifs valables de licenciement. La juridiction d'appel en avait déduit la contrariété de la décision étrangère à l'ordre public monégasque.
Solution et dispositif
La Cour de révision casse la décision d'appel au visa de l'article 18 de la convention du 21 septembre 1949. Elle énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l'exécution était poursuivie étaient contraires à l'ordre public international monégasque, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
Le chapeau de la décision résume la règle en ces termes : « Il appartient à la Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l'exécution
Il appartient à la Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l'exécution était poursuivie sont contraires à l'ordre public international monégasque, sous peine de violer l'article 18 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949 rendue exécutoire par l'ordonnance n° 106 du 2 décembre 1949.
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2008
En la cause de :
f. V, domicilié X, X, à Villefranche sur mer (06230)
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par Maître Alissia GUYONNET, avocat-défenseur, substituant Me WAGNER, avocat-défenseur au barreau de Nice ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
g. D, commerçante exerçant le commerce sous l'enseigne « Y », domiciliée X à Monaco et désormais représentée par Madame a. D, épouse G en qualité d'Administrateur Judiciaire ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat défenseur ;
Défenderesse en révision,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la Cour d'appel ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 11 octobre, par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de f. V ;
le récépissé délivré par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public K sous le n° X1, en date du 11 octobre 2007, attestant du dépôt par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de f. V demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 23 octobre 2007 au greffe général, par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de f. V, signifiée le même jour ;
la contre-requête déposée le 22 novembre 2007 au greffe général, par Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de g. D, représentée par Madame a. D, épouse G en qualité d'Administrateur Judiciaire signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 3 décembre 2007, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 5 décembre 2007 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 2 octobre 2008 sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller à la Cour de Révision,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par exploit du 11 février 2004, M. f. V a fait assigner Mme g. D aux fins de voir déclarer exécutoire à Monaco avec toutes conséquences de droit, par application de l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 rendue exécutoire à Monaco par ordonnance n° 106 du 2 décembre 1949, un arrêt, rendu le 5 mars 2002 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant condamné Mme D à lui verser la somme de 36.988,55 euros outre une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; que par arrêt infirmatif du 27 février 2007, la Cour d'appel l'a débouté de cette demande d'exequatur ; que M. V s'est pourvu en révision contre cette décision ;
Vu l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949 rendue exécutoire par l'ordonnance n° 106 du 2 décembre 1949 ;
Attendu que pour rejeter la demande d'exequatur présentée par M. V, l'arrêt retient que l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 mars 2002 lui a accordé une indemnité de licenciement et une indemnité de congédiement, cumul prohibé par l'article 3 de la loi du 27 janvier 1968, ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail sans motiver cette décision autrement que par le constat de l'absence de motifs valables de licenciement ; qu'il en déduit que cette décision est contraire à l'ordre public monégasque ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l'exécution était poursuivie étaient contraires à l'ordre public international monégasque, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel du 27 février 2007 ;
Renvoie l'affaire à la première session utile de la Cour de révision autrement composée ;
Condamne Mme D aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Lorenzi, avocat-défenseur sous sa due affirmation ;
Ainsi délibéré et jugé le neuf octobre deux mille huit, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Roger BEAUVOIS, Vice-Président, François-Xavier LUCAS, Rapporteur et Jerry SAINTE-ROSE Conseillers, en présence de M. Jacques RAYBAUD, Procureur général, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (infirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:1949:125698D90BC52 rendu par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 12569 (ECLI:MC:COURREV:1949:125698D90BC52), Cahi…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 12569.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Cour de révision, 9 octobre 2008, f. V c/ g. D », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-revision-2008-10-09-12569.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l (Principauté de Monaco) le 21 septembre 1949 en matière de international contentieux et cooperation judiciaire · arbitrage ordre public · cour-revision-civile, au regard notamment de ordonnance n° 106, article 3 de la loi.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l le 21 septembre 1949 ?
Cette décision (Cour de révision, 9 octobre 2008, f. V c/ g. D) précise les conditions d'application de ordonnance n° 106, article 3 de la loi devant Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de international contentieux et cooperation judiciaire · arbitrage ordre public · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : ordonnance n° 106, article 3 de la loi.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 septembre 1949 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (international contentieux et cooperation judiciaire · arbitrage ordre public · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de ordonnance n° 106, article 3 de la loi ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Exequatur – Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 – Ordre public international Il appartient à la Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l'exécution était poursuivie sont contraires à l'ordre public international monégasque, sous pe…
Source : Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (ordonnance n° 106) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : ordonnance n° 106
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l · Motifs de la décision (21 septembre 1949)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l (infirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de révision, 9 octobre 2008, f. V c/ g. D
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Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l (Prin…
94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de faire apparaître en quoi les dispositions du jugement dont l (Principauté de Monaco) en matière de international contentieux et cooperation judiciaire · arbitrage ordre public · cour-revision-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : ordonnance n° 106.