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CIVIL CIVIL GENERAL · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE AUTORITE PARENTALE ET DROITS DE L ENFANT · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 juin 1975 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 227 du Code Civil n, que l'application des règles régissant le domaine « civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 227 du Code Civil n (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 227 du Code Civil n · art. 227
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 113 caractères)
Faits et procédure
Procédure civile
Actions relatives à l'état d'un étranger - Défendeur domicilié en Principauté - Compétence des juridictions monégasques (oui)
Filiation adultérine
Recherche de paternité adultérine - Interdiction
Il résulte des articles 2 et 4 du Code de procédure civile que le Tribunal de Première Instance de Monaco connaît de toutes les actions intentées contre un défendeur domicilié dans la Principauté mais que les actions relatives à l'état d'un étranger échappent à cette compétence lorsque celui-ci a conservé dans son pays un domicile de droit. Lorsque le demandeur a son domicile de droit et de fait dans la Principauté, le Tribunal a été compétemment saisi (1).
L'article 227 du Code Civil n'admet la reconnaissance d'une filiation adultérine par le père qu'en vue de la légitimation par mariage subséquent. La recherche de paternité adultérine est interdite et cette interdiction est d'ordre public (2).
LE TRIBUNAL,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 juin 1975, n° 25753
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 juin 1975, n° 25753 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par assignation du 17 octobre 1974, une dame P., agissant en qualité de tutrice de M. R., demoiselle majeure ou mineure (âge non précisé dans la décision), saisit le Tribunal de première instance de Monaco contre P. B. La demanderesse sollicitait qu'il soit jugé que le défendeur est le père de P. R., née à Monaco le 9 novembre 1953, que l'enfant porte le nom de B., que le jugement soit transcrit et mentionné sur l'acte de naissance, et que le défendeur soit condamné au versement d'une pension alimentaire de 1 000 francs par mois, avec exécution provisoire.
Selon l'exposé de la demanderesse, la mère de l'enfant, de nationalité française et célibataire, avait vécu en concubinage avec le défendeur. L'enfant n'avait pas été reconnue par son père, qui n'avait pourtant jamais contesté sa paternité. La mère étant décédée le 8 janvier 1971, le défendeur ne voulait plus contribuer à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. La demanderesse faisait valoir que le défendeur était « actuellement divorcé » et qu'il avait acquis la nationalité française par décret du 28 septembre 1968.
Le défendeur opposa deux moyens. Il soulevait d'abord l'incompétence du tribunal, au motif que l'action touchait à l'état et à la capacité des personnes et qu'il appartenait seulement aux juridictions françaises, ses juges nationaux, de statuer. Il contestait ensuite l'allégation de divorce, affirmant n'être que séparé de corps en vertu d'un jugement monégasque du 27 avril 1944. À titre subsidiaire, il discutait le montant de la pension et demandait la garde de l'enfant.
Le tribunal rejeta l'exception d'incompétence, puis débouta la demanderesse de l'ensemble de ses demandes. La décision ne tranche pas expressément le moyen relatif au régime matrimonial ou à la nature de la séparation (divorce ou séparation de corps), ni les demandes subsidiaires de fixation de la pension et de garde, lesquelles ne font l'objet d'aucune motivation distincte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est de compétence internationale : dans quelle mesure le tribunal monégasque peut-il connaître d'une action relative à l'état d'un étranger, lorsque le défendeur est domicilié à Monaco mais que l'intéressé conserve un domicile dans son pays d'origine ? Le tribunal se fonde sur les articles 2 et 4 du Code de procédure civile.
La seconde porte sur le fond : la recherche de paternité adultérine est-elle recevable devant les juridictions monégasques, sachant que l'article 227 du Code civil n'admet la reconnaissance adultérine du père qu'en vue d'une légitimation par mariage subséquent ? Il s'agit alors de déterminer la nature de l'interdiction et son incidence sur l'éventuelle reconnaissance d'un jugement étranger.
Solution et dispositif
Sur la compétence, le tribunal pose le principe suivant : il « connaît de toutes les actions intentées contre un défendeur domicilié dans la Principauté », mais les actions relatives à l'état d'un étranger échappent à cette compétence « lorsqu'il est justifié que celui-ci a conservé dans son pays un domicile de droit et de fait devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée ». En l'espèce, le défendeur, assigné à Monaco, ne contestait pas y avoir son domicile de droit et de fait, et ne soutenait pas avoir conservé un tel domicile en France. Le tribunal en déduit qu'il a été « compétemment saisi ».
Sur le fond, le tribunal relève que le défendeur était marié à la date de la naissance de l'enfant, le 9 novembre 1953. La demande tend donc à établir une paternité adultérine et non naturelle. Le juge constate que, si une telle reconnaissance est possible en droit français, elle se heurte à Monaco à l'article 227 du Code civil, qui n'admet la reconnaissance adultérine a patre qu'en vue de la légitimation par mariage subséquent. Il qualifie l'interdiction de recherche de paternité adultérine d'« ordre public ». Il écarte expressément la notion d'« ordre public atténué », qui, selon lui, n'aurait pu être invoquée qu'à l'occasion d'une demande d'exequatur d'un jugement français de recherche de paternité adultérine.
Le dispositif est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejette l'exception d'incompétence soulevée par P. B. ;
Déboute dame P., agissant en qualité de tutrice de demoiselle M. R., de ses demandes fins et conclusions ; »
Portée et ense
Motifs
Attendu que par l'assignation susvisée du 17 octobre 1974, la demanderesse a assigné le sieur P. B. aux fins de faire juger que celui-ci est le père de la demoiselle M. P. R., née à Monaco le 9 novembre 1953, et, comme conséquence de cette filiation qu'elle portera le nom de B., que le jugement à intervenir sera transcrit, que mention en sera faite sur l'acte de naissance de P. R. et que le défendeur sera condamné à lui payer une pension alimentaire de 1 000 francs par mois, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
Attendu que la demanderesse expose que sa fille M. R., célibataire et de nationalité française avait vécu en concubinage avec P. B. et que de cette union est née P. R. qui n'a pas été reconnue par son père, bien que celui-ci n'ait jamais contesté sa paternité ; que M. R. est décédée le 8 janvier 1971 et que B. ne veut plus continuer à contribuer à l'éducation et à l'entretien de sa fille ; qu'elle s'estime dès lors fondée, B. étant actuellement divorcé et ayant acquis la nationalité française par décret français du 28 septembre 1968, à obtenir les fins de son exploit introductif d'instance, rien ne s'opposant à ce que sa demande soit accueillie puisque l'enfant, la mère naturelle et le défendeur étaient ou sont tous trois de nationalité française ;
Attendu que B. soulève au premier chef l'incompétence du Tribunal au motif que l'action dirigée contre lui concerne l'état et la capacité des personnes et que seul, ses juges nationaux, c'est-à-dire une juridiction française, peuvent statuer sur une telle demande, alors surtout que la demanderesse est domiciliée en France et que la tutelle lui a été déférée par un organisme français ; qu'il soulève d'autre part un second moyen fondé sur le fait qu'il n'est pas, à l'heure actuelle, divorcé mais simplement séparé de corps, en l'état d'un jugement du Tribunal de Monaco du 27 avril 1944 ; que subsidiairement il conteste le chiffre de la pension alimentaire qui lui est réclamée et demande que la garde de l'enfant lui soit confiée ;
Attendu sur l'exception d'incompétence, qu'il résulte des articles 2 et 4 du Code de procédure civile qui règlent en l'espèce la compétence du Tribunal de céans que celui-ci connaît de toutes les actions intentées contre un défendeur domicilié dans la Principauté mais que les actions relatives à l'état d'un étranger échappent à cette compétence lorsqu'il est justifié que celui-ci a conservé dans son pays un domicile de droit et de fait devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée ; que B. qui a été assigné à l'adresse [adresse], ne conteste pas avoir son domicile de droit et de fait dans la Principauté et ne soutient pas avoir conservé un tel domicile en France ; que le Tribunal a donc été compétemment saisi ; qu'il suit de là que l'exception d'incompétence doit être rejetée ;
Attendu sur le second moyen qu'il résulte des pièces de la procédure que B. était marié, au moment où P. R. est née le 9 novembre 1953 ; que la présente demande tend donc à établir non pas la paternité naturelle, mais la paternité adultérine du défendeur à l'égard de l'intéressée ; que si une telle reconnaissance est possible en droit français, elle se heurte, à Monaco, aux dispositions de l'article 227 du Code Civil qui n'admet la reconnaissance adultérine a patre qu'en vue de la légitimation par mariage subséquent ; que l'interdiction de la recherche de paternité adultérine est d'ordre public en sorte que toute demande présentée à cette fin est contraire audit ordre public et doit être rejetée, sans qu'il puisse être fait référence au concept de l'ordre public atténué qui n'aurait pu être invoqué que dans l'hypothèse d'une demande d'exequatur, à Monaco, d'un jugement français de recherche de paternité adultérine, recherche qui peut être utilement envisagée en France ; qu'il suit de là que la demande de dame P. doit être rejetée et que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Rejette l'exception d'incompétence soulevée par P. B. ;
Déboute dame P., agissant en qualité de tutrice de demoiselle M. R., de ses demandes fins et conclusions ;
M. François pr., Mme Margossian subst. gén., Me Sanita av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25753.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 5 juin 1975, Dame P. ès-qualités c/ B. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1975-06-05-25753.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 05 juin 1975 en matière de civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de article 227 du Code Civil n, article 227 du Code Civil qui n.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 05 juin 1975 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 5 juin 1975, Dame P. ès-qualités c/ B.) précise les conditions d'application de article 227 du Code Civil n, article 227 du Code Civil qui n devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 227 du Code Civil n, article 227 du Code Civil qui n.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 05 juin 1975 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de article 227 du Code Civil n, article 227 du Code Civil qui n ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure civile Actions relatives à l'état d'un étranger - Défendeur domicilié en Principauté - Compétence des juridictions monégasques (oui) Filiation adultérine Recherche de paternité adultérine - Interdiction Il résulte des articles 2 et 4 du Code de procédure civile que le T…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 227 du Code Civil n (art. 227)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 227 du Code Civil n (art. 227)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (05 juin 1975)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 5 juin 1975, Dame P. ès-qualités c/ B.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil civil general · civil droit de la famille autorite parentale et droits de l enfant · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 227 du Code Civil n.