civil civil general · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civileCommentaire d'arrêt
Monaco
Tribunal de première instance, 27 juillet 1984, A. F. c/ M. P.
Traduction Juridique InstantanéeLangue source : Français (FR)
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CIVIL CIVIL GENERAL · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juillet 1984 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « civil civil general · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de civil civil general · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 962 caractères)
Faits et procédure
Action en répétition de l'indu
Nécessité de l'existence d'un paiement - Remise d'un chèque non encaissé - Rejet de la demande
La répétition de l'indu implique, au premier chef, l'existence d'un paiement.
La remise d'un chèque n'étant pas à elle seule libératoire, le paiement ne se produisant que par l'encaissement des espèces, il s'ensuit que lorsque le chèque n'a pas été payé, le tireur ne peut invoquer la répétition de l'indû.
Le Tribunal,
Motifs
Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil civil general · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 juillet 1984, n° 25992
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 juillet 1984, n° 25992 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt du 19 avril 1983, la Cour d'appel de Monaco, infirmant sur ce point un jugement du Tribunal du 25 mars 1982, a déchargé A. F. du paiement de la somme de 100 000 francs, montant d'une reconnaissance de dette qu'il avait souscrite au profit de M. P. et qui avait été reconnue sans cause. La même Cour a en revanche confirmé la condamnation de A. F. au paiement de la somme de 200 000 francs, correspondant à un chèque tiré sur la Banque de la Méditerranée-France, que M. P. réclamait à titre de commission immobilière.
Selon les motifs de cet arrêt, le chèque devait s'analyser en un instrument de paiement dont la remise entraînait automatiquement le transfert de la provision au bénéficiaire. A. F. en déduit qu'il n'a jamais été débiteur de M. P. et que le paiement réalisé « notamment à l'aide du chèque de 200 000 francs » est dépourvu de cause et présente un caractère indû.
Il assigne alors M. P. devant le Tribunal de première instance sur le fondement de la répétition de l'indû, au visa des articles 1223 et 1224, alinéa 1er, du Code civil. Il sollicite la restitution du chèque, identifié comme tiré « le 24 juillet 1974 » sur la Banque Méditerranée-France, ainsi que 10 000 francs de dommages-intérêts pour prétentions abusives. Le texte comporte ici une discordance de date, la date du chèque figurant par ailleurs comme « 24 juillet 1979 » dans l'exposé des faits ; la décision ne tranche pas cette divergence, qui n'affecte pas le raisonnement.
M. P. conclut au débouté. Il soutient que l'action tend uniquement à remettre en cause des décisions déjà rendues entre les parties. Il forme une demande reconventionnelle de 30 000 francs de dommages-intérêts pour procédure malicieuse et abusive.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'action en répétition de l'indû peut prospérer lorsque le bénéficiaire d'un chèque n'a pas encaissé celui-ci, et si la seule remise du titre suffit à caractériser le paiement dont la restitution est demandée.
Le Tribunal formule le problème en termes de présupposé de l'action : la répétition de l'indû « implique, au premier chef, l'existence d'un paiement ». La question se ramène donc à celle de savoir si la remise d'un chèque non payé constitue un paiement au sens de l'action.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'action. Il retient que « la remise d'un chèque n'est pas à elle seule libératoire et que le paiement ne se produit que par l'encaissement des espèces ». Il relève, en s'appuyant sur les motifs de l'arrêt du 19 avril 1983, que le chèque n'a pas été payé, qu'il a été protesté par acte du 8 juillet 1981 à la suite d'une opposition du tireur qualifiée d'« irrégulière », et que la Cour avait confirmé la condamnation de A. F. à en acquitter le montant.
Le raisonnement aboutit à la formule synthétique figurant au chapeau de la décision : « lorsque le chèque n'a pas été payé, le tireur ne peut invoquer la répétition de l'indû ».
Sur la demande reconventionnelle, le Tribunal retient que la demande de A. F. est « pour le moins téméraire » et a causé à M. P. un préjudice certain. Il fixe les dommages-intérêts à 5 000 francs, montant inférieur à celui sollicité de 30 000 francs. Le fondement juridique de cette condamnation n'est pas précisé dans les motifs (non précisé dans la décision). Les dépens sont mis à la charge de A. F.
Le dispositif est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Déboute F. de ses demandes, fins et conclusions ;
Le condamne à payer à M. P. la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; »
Portée et enseignement pratique
1. Le paiement, condition préalable de la répétition de l'indû. La décision rappelle une évidence structurante : l'action en répétition suppose qu'un paiement ait été effectué. Le demandeur ne peut obtenir restitution d'une prestation qui n'a pas été exécutée. La décision applique cette exigence de manière directe, sans examiner le caractère éventuellement dépourvu de cause de la dette, question que la Cour d'appel avait déjà tranchée.
2. La distinction entre remise et paiement du chèque. Le point le plus substantiel de la motivation tient à la qualification du chèque. Le Tribunal distingue la remise du titre, qui n'est pas libératoire en elle-même, et le paiement, qui ne s'accomplit qu'avec l'encaissement effectif des fonds. Cette solution est cohérente avec l'idée que le chèque est un instrument de paiement, et non un paiement en soi, tant qu'il n'a pas été honoré. Elle conduit à une conséquence importante : tant que le chèque n'est pas encaissé, son tireur demeure en principe tenu de la dette sous-jacente, et ne peut la contester par la voie de la répétition.
Il convient de relever que cette motivation se distingue de l'arg
Attendu que A. F. qui expose que par arrêt du 19 avril 1983, la Cour d'appel de Monaco, infirmant de ce chef un jugement du Tribunal en date du 25 mars 1982, l'a déchargé du paiement de la somme de 100 000 francs montant d'une reconnaissance de dette, reconnue sans cause, qu'il avait souscrite au profit de M. P. de même qu'un chèque de 200 000 francs en date du 24 Juillet 1979 établi sur la banque de la Méditerranée-France dont P. sollicitait paiement soi-disant à titre de commission immobilière, tout en considérant - pour confirmer sa condamnation au paiement de la somme de 200 000 francs - que le chèque devait s'analyser en un instrument de paiement dont la remise entraînait automatiquement transfert de la propriété de la provision au bénéficiaire, en sorte qu'il s'estime fondé à soutenir qu'il a été reconnu qu'il n'avait jamais eu d'obligation à l'égard de P. et que « dès lors le paiement effectué notamment à l'aide du chèque de 200 000 francs n'avait aucune raison d'être » et revêtait un caractère indû, a, par l'exploit susvisé, assigné M. P. aux fins d'entendre dire et juger qu'il y a lieu à répétition de l'indû dans les termes des articles 1223 et 1224 al. 1er du Code civil et de s'entendre ledit P. condamner à lui restituer le chèque de 200 000 francs tiré le 24 juillet 1974 sur la banque Méditerranée-France et à lui payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses prétentions abusives et reconnues mal fondées ;
Attendu que P. s'oppose à cette demande dont il soutient qu'elle n'a pour finalité que de tenter de remettre en cause les décisions intervenues dans les instances ayant opposé les parties et conclut au débouté de F. en sollicitant reconventionnellement sa condamnation à 30 000 francs de dommages-intérêts pour procédure malicieuse et abusive ;
Sur ce :
Attendu que la répétition de l'indû, fondement sur lequel F. s'estime en droit de demander la condamnation de P. à lui restituer le chèque susvisé, implique, au premier chef, l'existence d'un paiement ;
Attendu qu'en l'espèce, c'est précisément ce chèque qui est considéré par le demandeur comme un paiement au soutien nécessaire de son action ;
Attendu, étant observé que la remise d'un chèque n'est pas à elle seule libératoire et que le paiement ne se produit que par l'encaissement des espèces, qu'il est constant, ainsi que cela résulte en particulier des motifs de l'arrêt du 19 avril 1983, que ce chèque n'a pas été payé et a été protesté par acte du 8 juillet 1981 à la suite d'une opposition, au demeurant irrégulière, du tireur, ce qui a motivé la confirmation par la Cour de la condamnation de F. à en acquitter le montant ;
Attendu qu'il suit de là que, F. ne peut invoquer la répétition de l'indû, seul fondement de son action, et qu'il doit être débouté de ses demandes, fins et conclusions ;
Attendu que la demande, pour le moins téméraire, de F. a occasionné au défendeur un préjudice certain dont il est fondé à obtenir réparation ; que le Tribunal dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 5 000 francs le montant des dommages intérêts qui doivent lui être alloués de ce chef ; que les dépens doivent suivre la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Déboute F. de ses demandes, fins et conclusions ;
Le condamne à payer à M. P. la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
MM. J.-Ph. Huertas, prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Boeri, av. déf. ; Capponi (du barreau de Nice) et Brugnetti, av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25992.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 27 juillet 1984, A. F. c/ M. P. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1984-07-27-25992.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 27 juillet 1984 en matière de civil civil general · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 27 juillet 1984 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 27 juillet 1984, A. F. c/ M. P.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de civil civil general · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 juillet 1984 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (civil civil general · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Action en répétition de l'indu Nécessité de l'existence d'un paiement - Remise d'un chèque non encaissé - Rejet de la demande La répétition de l'indu implique, au premier chef, l'existence d'un paiement. La remise d'un chèque n'étant pas à elle seule libératoire, le paiement ne s…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (27 juillet 1984)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 27 juillet 1984, A. F. c/ M. P.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de civil civil general · civil droit des obligations responsabilite civile delictuelle et quasi delictuelle · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.