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ARBITRAGE EXEQUATUR · INTERNATIONAL INTERNATIONAL GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-PENALE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 octobre 1986 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile, que l'application des règles régissant le domaine « arbitrage exequatur · international international general · tribunal-premiere-instance-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile · art. 989
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de arbitrage exequatur · international international general · tribunal-premiere-instance-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 584 caractères)
Faits et procédure
Exequatur
Jugement français exécutoire par provision - Rejet de la demande d'exequatur
La demande d'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction française frappé d'appel bien qu'assorti de l'exécution provisoire, ne saurait être accueillie, faute par celui-ci de satisfaire à la condition prescrite par l'article 18 - 4° de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, alors qu'il n'est en France que provisoirement exécutoire, circonstance qui, selon les termes de l'article 501 du Nouveau Code français de procédure civile doit être distinguée du cas où il serait passé en force de chose jugée à l'issue de la voie de recours ordinaire dont il fait l'objet.
LE TRIBUNAL,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine arbitrage exequatur · international international general · tribunal-premiere-instance-penale.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 octobre 1986, n° 25240
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 16 octobre 1986, n° 25240 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un jugement rendu le 3 juillet 1985 par la deuxième section de la première chambre du Tribunal de grande instance de Paris avait condamné H. Z., contradictoirement, avec exécution provisoire, à verser à la Princesse I. B. P. une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 8 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.
La demanderesse a saisi le Tribunal de Monaco d'une action en exequatur de ce jugement. Le défendeur, régulièrement assigné, n'a pas comparu.
Il résulte des pièces produites et de l'assignation que le jugement avait été frappé d'appel par une déclaration remise le 25 juillet 1985, par le mandataire de H. Z., au greffe de la Cour d'appel de Paris. Ce recours était, à la date de la décision monégasque, toujours pendant. La décision ne précise pas l'issue donnée à cet appel (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un jugement étranger, exécutoire par provision dans son pays d'origine mais frappé d'un appel encore pendant, peut être revêtu de l'exequatur au Monaco, au regard de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949.
Plus précisément, le Tribunal devait déterminer si la seule exécution provisoire attachée au jugement suffit à satisfaire la condition posée par l'article 18-4° de cette Convention, ou si cette condition suppose que la décision soit devenue définitive.
Le texte de l'article 18-4° n'est pas reproduit dans la décision, qui se borne à en rappeler la teneur de manière indirecte (non précisé dans la décision). Il en va de même pour le contenu exact de l'article 501 du Nouveau Code de procédure civile français, dont le tribunal ne cite que la distinction qu'il établit.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette la demande d'exequatur. Son raisonnement repose sur une distinction entre deux situations : un jugement simplement « provisoirement exécutoire » et un jugement « passé en force de chose jugée ».
Les motifs énoncent que la demande ne saurait être accueillie :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« faute par celui-ci de satisfaire à la condition prescrite par l'article 18 - 4° de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, alors qu'il n'est en France que provisoirement exécutoire, circonstance qui, selon les termes de l'article 501 du Nouveau Code français de procédure civile doit être distinguée du cas où il serait passé en force de chose jugée à l'issue de la voie de recours ordinaire dont il fait l'objet. »
Le Tribunal relève que cette solution vaut « en dépit de son caractère exécutoire en France découlant de la faculté d'exécution provisoire dont il est assorti ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Statuant par défaut,
Déboute Son Altesse Royale la Princesse I. B. P. de sa demande d'exequatur ; »
Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse, « qui succombe en son action ».
Portée et enseignement pratique
1. Une exécution provisoire ne suffit pas à satisfaire la condition conventionnelle. La décision établit que l'exécution provisoire, même attachée à un jugement et pleinement effective dans l'État d'origine, ne suffit pas à remplir la condition posée par l'article 18-4° de la Convention de 1949. Le juge monégasque retient que le jugement n'est alors « que provisoirement exécutoire », ce qui le distingue du jugement passé en force de chose jugée.
2. Le caractère pendant du recours fait obstacle à l'exequatur. Le motif déterminant est l'existence d'un appel encore pendant, justifié par la déclaration d'appel du 25 juillet 1985 et par les pièces produites. Le Tribunal ne se prononce pas sur le bien-fondé de la condamnation ni sur la régularité du jugement français. Son analyse est purement procédurale et tient à l'état de la voie de recours.
3. Un effet dilatoire pour le créancier. Pour le créancier qui détient un titre exécutoire en France mais frappé d'appel, la solution implique d'attendre que le jugement soit devenu définitif avant de solliciter l'exequatur au Monaco. Le recours de l'article 18-4° n'est pas accessible tant que la voie de recours ordinaire demeure ouverte ou pendante.
Motifs
Attendu que, par l'exploit susvisé, H. Z., qui n'a pas comparu, a été régulièrement assigné à la requête de Son Altesse Royale la Princesse I. B. P., en exequatur d'un jugement rendu le 3 juillet 1985 par la deuxième section de la première chambre du Tribunal de grande instance de Paris aux termes duquel il avait été, en particulier, contradictoirement condamné, avec exécution provisoire, à payer à cette demanderesse outre 8 000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code français de procédure civile une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
Attendu cependant qu'il résulte tant de l'assignation que des pièces produites que ledit jugement a été frappé d'appel suivant déclaration remise le 25 juillet 1985, par le mandataire d'H. Z., au secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Paris, et que la voie de recours ainsi exercée se trouve actuellement pendante ;
Qu'en conséquence et en dépit de son caractère exécutoire en France découlant de la faculté d'exécution provisoire dont il est assorti, ledit jugement, faute de répondre à la condition prescrite par l'article 18 - 4° de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, ne saurait être admis à l'exequatur sollicité, dès lors qu'il n'est en France que provisoirement exécutoire, circonstance qui, selon les termes de l'article 501 du Nouveau Code français de procédure civile doit être distinguée du cas où il serait passé en force de chose jugée à l'issue de la voie de recours ordinaire susvisée ;
Et attendu que les dépens de la présente instance doivent être laissés à la charge de la demanderesse qui succombe en son action ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant par défaut,
Déboute Son Altesse Royale la Princesse I. B. P. de sa demande d'exequatur ;
MM. Huertas, prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMe Boéri, av. déf. ; Danet, av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25240.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 16 octobre 1986, B.-P. c/ Z. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1986-10-16-25240.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 16 octobre 1986 en matière de arbitrage exequatur · international international general · tribunal-premiere-instance-penale, au regard notamment de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 16 octobre 1986 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 16 octobre 1986, B.-P. c/ Z.) précise les conditions d'application de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de arbitrage exequatur · international international general · tribunal-premiere-instance-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 octobre 1986 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (arbitrage exequatur · international international general · tribunal-premiere-instance-penale) et porte sur l'interprétation de Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Exequatur Jugement français exécutoire par provision - Rejet de la demande d'exequatur La demande d'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction française frappé d'appel bien qu'assorti de l'exécution provisoire, ne saurait être accueillie, faute par celui-ci de satisfaire à…
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile (art. 989)
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Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (16 octobre 1986)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 16 octobre 1986, B.-P. c/ Z.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de arbitrage exequatur · international international general · tribunal-premiere-instance-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vu les articles 989, 1002 et 1229 du Code civil monégasque et l'article 199 du Code de procédure civile.