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ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-ADMINISTRATIVE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 1991 par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de loi n° 1092, que l'application des règles régissant le domaine « organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-premiere-instance-administrative » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de loi n° 1092 (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteloi n° 1092
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-premiere-instance-administrative.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 970 caractères)
Faits et procédure
Tribunal de première instance
Demande dont le montant relève de la compétence du juge de paix - Incompétence du Tribunal soulevée d'office
Une action tendant à obtenir une somme inférieure 30 000 F, en réparation d'un préjudice causé par des injures ou diffamations, ne relève point de la compétence du Tribunal de première instance, mais de celle du juge de paix, par application de l'article 10 3° du Code de procédure civile, modifié par la loi n° 1092 du 26 décembre 1985 ;
Les règles de répartition des compétences entre le tribunal et le juge de paix, touchant à l'ordre des juridictions, cette incompétence doit être soulevée d'office.
Le Tribunal,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-premiere-instance-administrative.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 17 janvier 1991, n° 26030
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 17 janvier 1991, n° 26030 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de propos tenus à l'encontre d'un locataire de l'immeuble « Le Monte-Carlo Sun » lors de deux réunions : une assemblée de copropriétaires tenue le 14 décembre 1988 et une réunion du comité de gérance tenue le 13 avril 1989. Le demandeur, R. G., invoque des « commentaires déplacés » et des propos « vexatoires et injurieux ».
Il assigne la copropriété en responsabilité pour le préjudice moral résultant des « qualificatifs et appréciations » formulés à son endroit. Il sollicite la condamnation à un franc symbolique de dommages-intérêts, la publication du jugement pendant un mois, sous astreinte, dans les emplacements de l'immeuble réservés à l'information des occupants, ainsi que l'exécution provisoire.
La défenderesse oppose, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action. Elle relève que R. G. n'est pas nommément cité dans les procès-verbaux des réunions et que sa qualité de simple locataire fait obstacle à son action. À titre subsidiaire, elle soutient que les termes « intrus » ou « personne s'étant infiltrée dans l'immeuble » ne sont ni injurieux ni attentatoires à l'honneur ou à la réputation, et sollicite le rejet des prétentions.
Le tribunal ne tranche pas l'affaire au fond. Il relève d'office son incompétence au profit du juge de paix.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si une action en réparation d'un préjudice causé par des injures ou diffamations, dont le montant est inférieur à 30 000 francs, relève de la compétence du tribunal de première instance ou de celle du juge de paix. En second lieu, il faut déterminer si le juge doit relever d'office cette incompétence, ou si la partie défenderesse doit la soulever.
Le tribunal ne statue donc pas sur la licéité des propos ni sur l'existence d'une faute. Le contentieux de la responsabilité pour injures reste en suspens et se trouve renvoyé devant la juridiction compétente.
Solution et dispositif
Le tribunal retient l'incompétence matérielle du tribunal de première instance. Il énonce dans ses motifs que :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« la présente action n'est pas de la compétence du Tribunal de céans mais du juge de Paix par application de l'article 10-3° du Code de procédure civile en dernier lieu modifié par la loi n° 1092 du 26 décembre 1985 ; qu'en ce qu'elle touche à l'ordre de juridictions, cette incompétence doit être relevée d'office ».
Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal écarte la difficulté tenant à la réparation en nature, dont le coût n'est pas déterminé. Il retient que l'action « peut en tout état de cause être évaluée à une somme manifestement inférieure à 30 000 F. ». Il relève en outre que l'action « a pour support les injures ou diffamations » invoquées par le demandeur.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Statuant contradictoirement,
Se déclare incompétent. »
Il convient de relever que les motifs contiennent également une appréciation au fond, surabondante au regard de la solution d'incompétence. Le tribunal considère que la copropriété ne peut être tenue pour responsable des propos du syndic, qui n'ont pas été soumis au vote ni approuvés par l'ensemble des copropriétaires. Il ajoute qu'à supposer les propos injurieux, la preuve d'un préjudice ferait défaut, le nom du demandeur n'ayant jamais été cité ni porté à la connaissance des occupants. Il en déduit que les demandes « ne peuvent qu'être rejetées ». Les dépens sont mis à la charge du demandeur par application du principe selon lequel « les dépens suivent la succombance », mais le dispositif reproduit dans le texte fourni ne le mentionne pas expressément (non préc
Motifs
Attendu que, par l'exploit susvisé, R. G., qui expose avoir fait l'objet de « commentaires déplacés » et de propos « vexatoires et injurieux » au cours d'une assemblée de copropriétaires de l'immeuble Monte-Carlo Sun, tenue le 14 décembre 1988, et d'une réunion du comité de gérance dudit immeuble tenue le 13 avril 1989, a fait assigner la copropriété de l'immeuble en vue de la faire d'abord déclarer responsable du préjudice d'ordre moral qu'elle lui a occasionné en raison des « qualificatifs et appréciations » portés à son endroit puis condamner à réparer ce préjudice par l'allocation de un franc à titre de dommages-intérêts et la publication sous astreinte du jugement à intervenir pendant un mois dans les divers emplacements de l'immeuble réservés à l'information des occupants, en sollicitant en outre l'exécution provisoire de la présente décision ;
Attendu qu'en réponse, la copropriété après avoir à titre principal observé que R. G. n'est pas nommément cité dans les procès-verbaux des réunions susvisées de l'assemblée générale et du comité de gérance et conclu à l'irrecevabilité de son action en relevant sa simple qualité de locataire de l'immeuble, a soutenu subsidiairement au fond que l'emploi du terme « intrus » ou de l'expression « personne s'étant infiltrée dans l'immeuble » n'est pas injurieux ni attentatoire à la réputation et à l'honneur du demandeur dont le rejet des prétentions est en conséquence sollicité ;
Sur quoi,
Attendu que la présente action en responsabilité, en dépit de la partie de la demande tendant à obtenir le bénéfice d'une réparation en nature dont le coût n'est pas déterminé, peut en tout état de cause être évaluée à une somme manifestement inférieure à 30 000 F. ;
Qu'elle a pour support les injures ou diffamations dont R. G. prétend avoir été victime ;
Attendu dans ces conditions que la présente action n'est pas de la compétence du Tribunal de céans mais du juge de Paix par application de l'article 10-3° du Code de procédure civile en dernier lieu modifié par la loi n° 1092 du 26 décembre 1985 ; qu'en ce qu'elle touche à l'ordre de juridictions, cette incompétence doit être relevée d'office ;
Attendu en outre qu'il peut être observé :
que la copropriété ne peut être tenue pour responsable de propos tenus par son syndic, lesquels n'apparaissent pas en l'état des pièces produites avoir été soumis au vote ou approuvés d'une autre manière par l'ensemble des copropriétaires ;
qu'à supposer admis le caractère injurieux des propos litigieux, il n'en résulterait pas pour autant la preuve d'un préjudice pour le demandeur dont le nom n'a jamais été cité ou porté à la connaissance des occupants de l'immeuble ;
Attendu qu'en conséquence les demandes de R. G. ne peuvent qu'être rejetées ;
Attendu que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Se déclare incompétent.
Cette décision fait application du principe selon lequel les règles de répartition des compétences entre le tribunal et la justice de paix relèvent de l'ordre des juridictions : comme telle, l'incompétence pouvant résulter de l'inobservation de ces règles est d'ordre public et doit être soulevée d'office par le tribunal sur le fondement de l'article 263 du Code de procédure civile comme étant une incompétence ratione materiae.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 26030.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 17 janvier 1991, G. c/ copropriété « Le Monte-Carlo Sun ». », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-1991-01-17-26030.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 17 janvier 1991 en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-premiere-instance-administrative, au regard notamment de loi n° 1092, article 263 du Code de procédure civile comme étant.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 17 janvier 1991 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 17 janvier 1991, G. c/ copropriété « Le Monte-Carlo Sun ».) précise les conditions d'application de loi n° 1092, article 263 du Code de procédure civile comme étant devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-premiere-instance-administrative.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : loi n° 1092, article 263 du Code de procédure civile comme étant.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 janvier 1991 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-premiere-instance-administrative) et porte sur l'interprétation de loi n° 1092, article 263 du Code de procédure civile comme étant ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Litige soumis à Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) portant sur les faits constatés en première instance et débattus contradictoirement.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (loi n° 1092) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : loi n° 1092
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (17 janvier 1991)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 17 janvier 1991, G. c/ copropriété « Le Monte-Carlo Sun ».
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · tribunal-premiere-instance-administrative, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : loi n° 1092.