OTBAT 1005/2022 (ECLI:AD:TBATAD:2022:1005)
Décision commentée : OTBAT 1005/2022, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 3 juin 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente ordonnance pénale, rendue par la Batlle (juge unique) du Principat d'Andorre, concerne un différend survenu le 3 juin 2022 entre deux voisines, Mmes Castillo et Gálvez. Selon les constatations de l'instruction, Mme Castillo s'est présentée au domicile de Mme Gálvez pour se plaindre de l'urine de ses chats. La discussion qui en a résulté a conduit les deux femmes à se frapper mutuellement.
Les rapports du Service de médecine légale et de médecine légale figurant au dossier (folios 47 à 50 et 54 à 58) font état, pour Mme Castillo, de contusions et de signes inflammatoires à la région sourcilière et malaire droite, d'un hématome périorbitaire droit, d'un traumatisme de l'œil droit avec gêne et de crises d'anxiété. Le « pretium doloris » est évalué à 1/7. Pour Mme Gálvez, les rapports relèvent une anxiété et quatre hématomes abdominaux, avec un « pretium doloris » évalué entre 0,5 et 1/7.
Le registre des antécédents pénaux du Principat ne mentionne aucune inscription défavorable à l'égard des prévenues. Une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, mode simplifié de traitement des infractions de faible gravité. La décision ne précise pas de date de citation ni de débat contradictoire préalable.
Question de droit
Le juge devait trancher deux questions distinctes :
- Qualification pénale. Les faits réciproques de violences entre voisines constituent-ils la contravention de lésions dolosives prévue et réprimée par l'article 476.2 du Code pénal ?
- Traitement de la responsabilité civile. Le juge peut-il statuer sur la responsabilité civile ex delicto dans le cadre de l'ordonnance pénale, ou doit-il en différer la détermination ?
Sur le second point, le juge se fonde sur l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque le fait a causé un dommage ou un préjudice, ainsi que sur l'article 163.2 du CPP. Ce dernier prévoit que, lorsque le prononcé sur la