OTBAT 1023/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1023)

Décision commentée : OTBAT 1023/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1023) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral : ROJ OTBAT 1023/2023 et ECLI:AD:TBATAD:2023:1023. Juridiction : Batllia d'Andorra-la-Vieille ; date : 2 janvier 2023 ; type : ordonnance pénale (« Ordenança »), matière : pénale.

Faits et procédure

Le 11 septembre 2022, deux personnes, désignées dans la décision comme Briones et Alcalá, ont eu une altercation au lieu-dit mentionné dans les antécédents. Elle a pour origine une remarque formulée par Alcalá à l'encontre de Briones, qui aurait conduit à une vitesse excessive en cet endroit. Au cours de la discussion, Briones a giflé Alcalá, qui, selon la décision, l'aurait préalablement insulté (le texte emploie le conditionnel « presumptament »). Alcalá a ensuite porté un coup de poing à Briones.

Entendus lors de déclarations judiciaires des 21 novembre 2022 et 2 janvier 2023, les deux protagonistes ont déclaré n'avoir consulté ni médecin ni suivi de traitement médical, et ne pas souhaiter engager de réclamation.

La procédure s'inscrit dans le cadre d'une contravention pénale (numéro de dossier non précisé dans la décision, « XXXX » dans le texte). Il a été procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La consultation du registre des antécédents pénaux du Principat ne révèle aucune mention défavorable à l'égard des prévenus.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions :

1. La qualification pénale des faits. Les gifle et coup de poing échangés réunissent-ils les éléments de la contravention de maltractament corporal lleu (mauvais traitements corporels légers) prévue à l'article 476.1 du Code pénal ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius » de cette infraction et que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de chacun des deux protagonistes.

2. L'incidence de l'âge du prévenu sur la sanction. Briones étant âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits, la question est de savoir si la réduction qualifiée prévue à l'article 54.3 du Code pénal doit être appliquée. Le juge répond par l'affirmative, sans que la décision précise la nature exacte ni l'étendue de cette réduction (non précisé dans la décision).

La décision ne discute pas expressément la réciprocité des violences, ni l'éventuelle provocation résultant de l'insulte alléguée. Elle retient en revanche une responsabilité individuelle distincte pour chacun des deux protagonistes.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale des deux protagonistes et prononce des peines distinctes. Le dispositif est reproduit ci-après, traduit fidèlement du catalan :

« Primer.- Imposar a Briones com autor responsable d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu, una pena de CINC (5) DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb el mateix termini de suspensió de la condemna.

Segon.- Imposar a Alcalá com autor responsable d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu, una pena de TRETZE (13) DIES D'ARREST NOCTURN CONDIC