OTBAT 1046/2023 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 26 février 2023)
Décision commentée : OTBAT 1046/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1046 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (juridiction de première instance) d'Andorre-la-Vieille, rendue par le Batlle en fonctions de garde. Elle prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue le 26 février 2023 à 11 h 16 dans le cadre d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport du Service de police.
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, sont les suivants. Le jour précédent, l'activation d'un « Codi Lila » par le service d'urgences de l'hôpital a conduit des agents de police, accompagnés d'une éducatrice des services sociaux de garde, à se rendre auprès d'une patiente. Celle-ci déclarait avoir été frappée par son mari : une gifle sur la joue droite, provoquant rougeur et inflammation, et un coup à l'arrière du crâne. Le prévenu, ressortissant marocain né en 1988 et résidant en Principauté, a été interpellé l'après-midi même. Il a été informé verbalement de ses droits.
Le rapport d'examen médico-légal, réalisé le même jour, mentionne un érythème et une tuméfaction hémifaciale droite. Le médecin légiste de garde a toutefois estimé que les lésions relevaient d'une première assistance, ne nécessitaient pas de traitement et ne laissaient pas présager de séquelles. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Enfin, une consultation préalable du ministère public et des avocats de garde a été effectuée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Question de droit
La décision ne formule pas explicitement de question de droit. Elle peut toutefois être reconstruite à partir de son raisonnement autour de trois points :
- Qualification juridique : les faits constituent-ils, d'une part, un délit majeur de violence de genre (art. 114 bis, al. 2, du Code pénal, CP) et deux délits mineurs de mauvais traitements