OTBAT 1021/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1021)
Décision commentée : OTBAT 1021/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1021), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 30 mars 2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 30 mars 2023 par la Batlle d'Andorra la Vella, Alexandra Teresa Erich, dans le cadre d'une procédure simplifiée. Elle se rattache à la catégorie « Penal » et porte le titre « Caso de agresión y maltrato en el ámbito doméstico ». La juridiction compétente est la Batllia, siège d'Andorra la Vella.
Les faits, tels qu'exposés dans le résultat I, se déroulent à l'aube du 30 mars 2023. La personne poursuivie, Ramirez, rentre vers 5 h 30 à son domicile partagé avec sa compagne, Valverde, en état d'ivresse marquée. Une discussion naît lorsque Valverde lui reproche l'heure et son état. Ramirez frappe alors Valverde à coups de poing et la griffe, tandis que celle-ci tente de la calmer en la retenant par les bras et les poignets. Ramirez projette ensuite des assiettes et des verres en direction de la victime. Le Service de médecine légale et de médecine légale constate de légères lésions aux deux plantes des pieds ; un traitement médical ultérieur est recommandé sans être obligatoire. Ramirez quitte le domicile et appelle la police, dont une patrouille intervient vers 7 h 30.
Le résultat II indique que le casier judiciaire de Ramirez comporte des antécédents, non computables au titre de la récidive. Le résultat III mentionne la consultation préalable du ministère public et du conseil désigné, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le considérant I qualifie les faits de délit majeur de lésions commis avec usage d'armes, d'objets ou de moyens susceptibles de causer des lésions plus graves à la victime (articles 115.2 du Code pénal) et de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal). Le juge estime que les diligences accomplies sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, plusieurs questions :
- Qualification pénale concurrente. Les mêmes faits peuvent-ils être qualifiés à la fois de lésions aggravées par l'usage de moyens dangereux et de mauvais traitements dans le cadre domestique, et quelle incidence cette concurrence a-t-elle sur la peine ?
- Responsabilité civile ex delicto. Quelle est la portée de l'article 94 du Code pénal, selon lequel toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque le fait engendre des dommages et préjudices ?
- **Cadre procédural de l'