OTBAT 1015/2023 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 22 avril 2023)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 22 avril 2023, ROJ OTBAT 1015/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1015 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La traduction du dispositif est une traduction fidèle non officielle.
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorra la Vella, statuant par voie d'ordenança penal, procédure simplifiée qui permet au juge de prononcer une condamnation sans audience contradictoire préalable, sous réserve d'opposition.
Selon l'exposé des antécédents, deux personnes travaillaient comme « extres » pour le compte d'une entreprise de sécurité, désignée dans la décision comme ORG_0. Le 25 mars 2023, elles auraient soustrait deux balises lumineuses appartenant au Servei de Policia, utilisées pour signaliser les voies de circulation. Le 22 avril 2023, vers 2 h 10, une patrouille de police, lors d'un contrôle routier, découvrit l'une des deux balises à l'intérieur d'un véhicule. Les passagers furent identifiés. La seconde balise fut restituée ultérieurement, après que l'un des intéressés en eut reconnu la détention et l'eut remise lors de sa convocation au Despatx Central.
Le rapport du Servei de Policia précise que les balises ne peuvent être vendues séparément : en cas de perte ou de détérioration, il faut acquérir la mallette complète, comprenant six balises et deux chargeurs, dont le prix est de 225 euros selon la facture versée au dossier. Les deux balises, retrouvées en parfait état, ont été remises en service.
La décision relève, en outre, que les antécédents pénaux des personnes poursuivies ont été consultés (Registre d'antecedents penals) et qu'une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La question posée au juge était double.
En premier lieu, il s'agissait de qualifier juridiquement la soustraction de biens appartenant à une personne publique, commise par des agents privés de sécurité, au regard de l'article 481.1 du Code pénal, qui réprime la contravention de vol (furt). Le juge devait établir si les éléments matériels et intentionnels de cette infraction étaient réunis à l'égard de chacun des intéressés.
En second lieu, il lui revenait de déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, régie par l'article 163 et suivants de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale de vol, réprimée par l'article 481.1 du Code pénal, et que les diligences accomplies sont suffisantes pour tenir chacun des intéressés pour pénalement responsable.
Le dispositif, dans sa traduction française fidèle, est ainsi rédigé :
« Premier. Condamner [le premier intéressé], en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de vol, à une peine de dix (10) jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec le même délai de suspension de la condamnation.
Deuxième. Cond