Juridiction andorrane, — (OTBAT 1012/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 16 août 2023, recours n° 5000719/2023, ROJ OTBAT 1012/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1012. Matière : pénal. Thème : délit mineur d'injures à l'autorité ou au fonctionnaire.

Faits et procédure

Un ressortissant espagnol, âgé de 18 ans, séjournant en Andorre comme touriste non résident, est poursuivi à la suite d'un geste adressé à des agents de police. Selon le rapport du service de police, il s'est dirigé, le 16 août 2023 vers 5 h 30, en pleine Festa Major, vers le véhicule de police conduit par deux agents, et a montré le doigt du milieu avec les deux mains, en réalisant une « peineta ».

Les agents ont indiqué à la Batllia que, lors du contrôle, l'intéressé s'est calmé, s'est montré correct et a reconnu son erreur. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de permanence.

Le juge unique (Batlle) a statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui aboutit à une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'opposition formée dans l'acte de notification. Le lieu précis des faits est masqué dans le texte (« XXXX »).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions :

1. Qualification : un geste obscène de nature injurieuse, adressé à des agents de police dans l'exercice de leurs fonctions, relève-t-il du délit mineur d'injures à l'autorité ou au fonctionnaire prévu à l'article 174 du Code pénal ? Les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas reproduits dans la décision (non précisé dans la décision).
2. Sanction : la minorité pénale attenuée, fondée sur l'âge de l'auteur inférieur à 21 ans au moment des faits, emporte-t-elle une réduction de peine, et quelle peine alternative peut être prononcée, notamment au regard de la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal) ?

La décision traite également de la répartition des frais de procédure (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) et des formalités d'inscription au casier judiciaire.

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits constituent le délit mineur d'injures à l'autorité ou au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (article 174 du Code pénal). Il estime suffisant le faisceau d'éléments pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il applique la réduction qualifiée liée à la minorité de 21 ans (articles 26 et 54.3º du Code pénal, ce dernier visant la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Il vise enfin les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants).

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :

« Premier. Condamner Vendrell comme auteur responsable du délit mineur d'injures à l'autorité ou au fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, tipifié et puni à l'article 174 du Code pénal, étant applicable la réduction qualifiée de ser l'autor menor de 21 anys en el moment de la comissió dels fets, prévue à l'article 26 et 54.3º du Code pénal, à la PEINE de