OTBAT 1010/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1010)
Décision commentée : OTBAT 1010/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1010) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Juridiction : Batllia de Guàrdia (Andorre-la-Vieille). Date : 16 novembre 2023. Type : ordenança penal (ordonnance pénale), numéro 000724/2023.
Faits et procédure
Dans la nuit du 16 novembre 2023, vers 3 heures du matin, une patrouille du Service de police est intervenue à la suite d'un signalement faisant état d'une bagarre. Les agents n'ont constaté aucune altercation. Sous le porche du restaurant ORG_0, ils ont identifié deux personnes, M. Gálvez et M. Duque, en possession d'une substance stupéfiante. Selon le rapport de police, les intéressés ont déclaré que la substance était de la cocaïne, appartenant à un tiers, et qu'ils la consommaient ensemble.
La quantité saisie est de 0,5 gramme. Le test réactif s'est révélé positif à la cocaïne. Les pièces à conviction ont été placées sous scellés (sacs PP100174 et PP100173).
Le casier judiciaire est consulté. M. Gálvez présente des mentions défavorables « non computables à effets de récidive ». M. Duque a été condamné, par ordonnances pénales des 29 juin, 25 septembre et 11 octobre 2023, pour des infractions contre la santé publique.
Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par le Batlle de garde, M. Eduard Canut Quimesó, dans le cadre d'une procédure d'instruction de garde.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions.
Première question : la qualification pénale. Les faits constatés constituent-ils le délit mineur de consommation de drogue toxique (cocaïne) en lieu public, prévu à l'article 284.2 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification et se borne à affirmer qu'« il est suffisant pour croire » les deux intéressés pénalement responsables en qualité d'auteurs.
Deuxième question : les circonstances aggravantes et le statut de délinquant habituel. La récidive (article 30.7 du Code pénal) et la qualité de délinquant habituel (article 67 du Code pénal) peuvent-elles être retenues à l'égard de chacun des prévenus ? Le juge les applique à M. Duque seulement.
Troisième question : l'individualisation de la peine. Quel régime de peine retenir, entre suspension et substitution de l'emprisonnement par des mesures d'arrêts nocturnes, et quelles sont les conséquences accessoires (saisie, destruction, frais de procédure) ?