Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1018/2023)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1018/2023 ; ECLI:AD:TBATAD:2023:1018) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2023 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, à l'encontre d'une personne désignée sous le nom de « Codina », dans une procédure dont le numéro de sumari est masqué (« XXXX »).

Selon les antécédents de fait, le 26 septembre 2022, vers 20 h 30, la prévenue promenait un chien de race Bichon maltais, tenu en laisse. Elle a été surprise par l'approche d'un grand chien, sans muselière et non tenu en laisse, qui a mordu le Bichon à l'épaule et à l'une des pattes avant, lui causant de multiples plaies thoraciques et cervicothoraciques nécessitant une suture sous sédation et anesthésie locale. En tentant de séparer les animaux, la prévenue a été blessée à la main gauche (traumatisme avec œdème du premier doigt), et a été prise en charge par le service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le chien de la prévenue a également été blessé.

Le texte précise que le grand chien était « propriété de Codina, mais guidé au moment des faits par Codina ». La pseudonymisation employée utilise le même nom pour la prévenue, pour le propriétaire du grand chien, pour le chien et pour la compagnie d'assurance. Le rattachement de la propriété du grand chien à la prévenue, ainsi que l'identité réelle de la compagnie et de la partie lésée, ne sont donc pas établis avec certitude à la lecture du texte.

Lors de sa déclaration devant la Batllia du 2 mars 2023, la prévenue a indiqué réclamer 70,14 euros de frais médicaux et 199,01 euros de frais vétérinaires, par l'intermédiaire du Ministère fiscal. Par écrit du 7 décembre 2023, elle a ensuite réclamé 109,34 euros de frais médicaux.

La procédure a été conduite selon la voie de l'ordonnance pénale. Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère fiscal et de l'avocat désigné a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le juge devait trancher deux questions principales :

1. Qualification pénale : les faits constituent-ils un délit mineur de mauvais traitements d'animaux (art. 297.4 du Code pénal) et une contravention pénale de lésions par imprudence grave (art. 477.1 du même code) ? Le texte se borne à affirmer cette qualification sans reproduire ni détailler les éléments constitutifs des deux infractions, ni analyser l'élément moral de l'imprudence.

2. Responsabilité civile : la responsabilité civile découlant de l'infraction peut-elle être déclarée à l'encontre de la prévenue, et étendue à la compagnie d'assurance auprès de laquelle le chien était assuré, en application des articles 94 et 96 du Code pénal ?

Une question proc