OTBAT 1030/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1030)
Décision commentée : OTBAT 1030/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1030) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Juridiction : Batllia (Andorre-la-Vieille). Date : 29 décembre 2023. Numéro de recours : 884/2023. Type : ordonnance pénale (« Ordenança penal »).
Faits et procédure
Dans la nuit du 14 novembre 2023, un contrôle préventif autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par accord de la même date a été conduit sur la sortie de la frontière du Runer, dans la paroisse de Sant Julià de Lòria. À 23 h 30, les agents de la Police ont arrêté un véhicule utilitaire Mercedes-Benz Vito immatriculé en Espagne, dont le conducteur a été identifié comme M. Jover, ressortissant espagnol né en 1988 et résidant en Principauté.
À 23 h 39, l'intéressé s'est soumis volontairement à un éthylomètre de précision, lequel a révélé un taux de 0,88 gramme d'alcool par litre de sang. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La Batllia a rendu une ordonnance pénale le 29 décembre 2023 à 12 h 47, sous la présidence du Batlle Manuel Santolària Besolí. L'ordonnance qualifie les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, incriminé et puni par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Elle se fonde sur les articles 163 et concordants du Code de procédure pénale.
La décision est indexée dans la base avec les descripteurs « délit mineur », « amende », « privation du permis de conduire » et « procédure pénale ». Le descripteur « conduite sous l'effet de drogues » figure également parmi les mots-clés, alors que le dossier ne concerne que l'alcoolémie : il s'agit vraisemblablement d'une erreur d'indexation, qui n'affecte pas le raisonnement de la décision.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification : le fait de conduire avec un taux d'alcoolémie de 0,88 g/l, en l'absence d'antécédents, relève-t-il de l'incrimination de l'article 268.1 du Code pénal en tant que délit mineur ?
La seconde porte sur le choix de la voie procédurale et des sanctions : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée sans audience, permet-elle de prononcer conjointement une peine d'arrêt nocturne avec sursis, une privation du permis, une amende et la mise à charge des frais de procédure, tout en levant la mesure de détention gouvernementale ?
Le texte ne développe pas de raisonnement détaillé sur ces points. Les considérants se bornent à affirmer que les faits sont constitutifs de l'infraction et que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale (« CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius