OTBAT, Penal, 29 décembre 2023 (ROJ : OTBAT 1035/2023)
Décision commentée : OTBAT 1035/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1035 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 décembre 2023, la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de batlles) a rendu une ordenança penal (ordonnance pénale, procédure simplifiée) à l'encontre de M. Carnero, ressortissant portugais âgé de vingt-quatre ans, touriste en Principauté.
Les faits, tels que rapportés par le service de police, sont les suivants. Dans le cadre d'un contrôle préventif autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par un acte du 14 novembre 2023, des agents ont procédé à un contrôle de circulation sur la Carretera General 2, près du kilomètre 17 de la localité de Soldeu, à 4 h 30. Le conducteur, seul occupant du véhicule immatriculé en Andorre, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest à précision portable, administré à 4 h 35, a révélé un taux de 1,92 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et du lletrat de guàrdia.
Le juge a relevé la gravité de l'infraction au regard des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans que la décision détaille davantage ces dernières (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, au fond, une question de qualification et de sanction : un conducteur contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, sans antécédent pénal, relève-t-il de l'incrimination du délit mineur prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale ?
Sur ce point, le juge retient que « les faits exposés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, tel qu'incriminé et puni à l'article 268.1 du Code pénal », et estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.
Accessoirement, la décision pose la question de la régularité de la mesure de privation de liberté initiale, la détention gouvernementale, dont la levée est ordonnée dans le dispositif.
Solution et dispositif
Le dispositif, dont la traduction est fidèle, se présente ainsi.
Au titre du premier point, le juge décide :
« Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'égard de Carnero. »
Au titre du deuxième point, il prononce la condamnation :
« Condamner Carnero, en qualité d'aute