Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 29 décembre 2023 (ROJ : OTBAT 1042/2023)
Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, 29 décembre 2023, ROJ OTBAT 1042/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1042, recours n° 885/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, né en 1998 et résidant en tourisme en Principauté, conduisait un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne. Le véhicule a été intercepté lors d'un contrôle préventive de circulation effectué à l'entrée de la Principauté, à Sant Julià de Lòria. Ce contrôle avait été autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par un acte daté du 14 novembre 2023. Les trois occupants ont été identifiés, le conducteur étant désigné sous le nom de Galván.
À 01 h 37, Galván s'est soumis volontairement à un éthylomètre de précision, qui a révélé un taux de 1,14 gramme d'alcool par litre de sang. La date exacte de l'interpellation n'est pas précisée dans la décision, seule l'heure (01 h 30) étant mentionnée.
Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision a été rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par le Batlle, juge unique de la Batllia, le 29 décembre 2023 à 13 h 08.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est d'ordre substantiel : les faits relevés constituent-ils l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévue à l'article 268.1 du Code pénal andorran ? Le juge retient qu'il s'agit d'un « delicte menor » (délit mineur) et que les diligences accomplies suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé.
La seconde est d'ordre procédural : l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience contradictoire sur