OTBAT 1038/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1038)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, Ordonnance pénale, 30 décembre 2023, OTBAT 1038/2023, ECLI:AD:TBATAD:2023:1038 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 30 décembre 2023, des agents de la police ont observé, dans une rue du centre d'Andorre-la-Vieille, un cycliste circulant sur une bicyclette à assistance électrique de marque « Cycland ». Selon le rapport de police, l'intéressé effectuait des zigzags et empruntait alternativement le trottoir et la chaussée.
Le contrôle a été effectué à 02h10 au rond-point de Govern. Les agents ont constaté chez l'intéressé des « symptômes évidents » d'une consommation de boissons alcooliques. À 02h12, celui-ci s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision, qui a révélé un taux de 0,92 gramme d'alcool par litre de sang.
Le prévenu, Luís, âgé de vingt-cinq ans, de nationalité espagnole, né à Barcelone, résidant dans la Principauté, n'avait pas d'antécédents judiciaires selon le Registre des antécédents pénaux. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le batlle de garde, à l'issue d'une procédure simplifiée. Elle est intitulée « Conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang ». Les métadonnées indiquent un recours n° 891/2023 ; le numéro du dossier de garde est occulté dans le texte (« XXXX »).
Question de droit
La décision pose deux questions. La première porte sur la qualification pénale : les faits relevés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise d'un taux d'alcool supérieur au seuil légal, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Les visas indiquent la loi qualifiée