Batllia d'Andorra la Vella, OTBAT 1032/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1032)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale du 31 décembre 2023, OTBAT 1032/2023 (ECLI:AD:TBATAD:2023:1032), recours n° 898/2023 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal rendue par le Batlle (juge) en fonction de garde, à Andorra la Vella, le 31 décembre 2023 à 14 h 01. Elle s'inscrit dans le cadre d'une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport de la police, qui a placé à disposition de l'autorité judiciaire M. G., de nationalité argentine, né en 1996, titulaire d'un permis de résidence et résidant en Principauté.
Selon le rapport de police, une patrouille a repéré l'intéressé à proximité d'un établissement de nuit de Soldeu, où il accédait d'un pas pressé en paraissant très nerveux. Interrogé, il a déclaré détenir deux emballages de produit stupéfiant « Cristal », qu'il a remis volontairement. Pesés sur place, ils représentaient 0,4 gramme brut chacun. Un test réactif a été effectué en présence de l'intéressé, avec un résultat positif. Lors de la fouille de sécurité au poste central, l'intéressé a en outre déclaré détenir une cigarette confectionnée à partir de marihuana, dissimulée dans un paquet de tabac. Les pièces ont été placées sous scellés.
La consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale a eu lieu avec le ministère public et l'avocat de garde. Le casier judiciaire ne porte aucune mention à l'égard de l'intéressé (« no li consten antecedents penals »).
Le document comporte un « Resum I.A. » généré par la base de données. Ce résumé n'émane pas du juge ; il n'a pas été retenu comme source des faits, qui sont ici tirés du texte de l'ordonnance et du rapport qu'elle vise.
Le numéro du dossier de garde figure comme « XXXX » dans le texte fourni, et le rapport de police est également identifié par « XXXX » (non précisé dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait répondre à deux questions :
- Qualification. Les faits relèvent-ils, d'une part, du délit mineur de possession de drogue toxique de type « Cristal » (art. 284.1 du Code pénal) et, d'autre part, de la contravention pénale de possession de stupéfiant (marihuana) destiné à la consommation personnelle (art. 499 du Code pénal) ?
- Sanctions accessoires et procédure. Quelles mesures accessoires s'imposent (confiscation et destruction des produits et réactifs, dépens) et selon quelle procédure simplifiée la condamnation peut-elle être prononcée ?
Les motifs se limitent à viser ces dispositions et à constater que « el result