Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1696/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 4/2024, 3 janvier 2024, ROJ : OTBAT 1696/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1696 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La présente fiche utilise les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte source est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 14 novembre 2023, la ministre de la Justice et de l'Intérieur a autorisé un contrôle préventif. Lors de ce contrôle, réalisé à la carretera de la Comella à Andorre-la-Vieille, les agents de la Police ont identifié le conducteur unique d'un véhicule Seat Ibiza, M. Galan, né en 2002 et de nationalité espagnole.
Dans un premier temps, l'intéressé a déclaré que son beau-frère était titulaire d'un permis suspendu. Après vérification dans la base de données, les agents n'ont trouvé aucune personne portant ce nom. M. Galan a alors reconnu être lui-même le titulaire du permis suspendu. Il a expliqué avoir demandé à son avocate une autorisation de conduire pour se rendre au travail, sans savoir où en était la démarche. Les agents ont constaté qu'aucune autorisation de conduire n'avait été délivrée.
Le Registre des antécédents pénaux faisait apparaître des antécédents à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La Batllia a rendu une ordonnance pénale (Ordenança penal) le 3 janvier 2024, à 19 h 02, sous la présidence du Batlle de garde. Elle a été rendue dans le cadre du dossier de garde n° XXXX.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agissait de savoir si la conduite d'un véhicule automobile malgré une suspension judiciaire du permis constitue le délit mineur de bris de condamnation (crebantament de condemna) de privation du permis de conduire, prévu à l'article 428.6 du Code pénal. La décision retient cette qualification sans développer longuement le raisonnement. Elle se fonde sur le constat matériel de la conduite et sur l'absence d'autorisation.
La seconde porte sur le régime de la peine. Il s'agissait de déterminer l'incidence de la réitération (reincidència) sur la sanction, au regard des articles 30.7 du Code pénal et 163 du Code de procédure pénale. Le juge a retenu cette circonstance aggravante et en a tiré les conséquences sur le quantum et les modalités d'exécution de la peine.
Solution et dispositif
La Batllia déclare M. Galan responsable pénalement et prononce les dispositions suivantes, traduites du catalan :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Galan. » *(Premièrement,