Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale, 8 janvier 2024 (ROJ : OTBAT 1429/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale du 8 janvier 2024, ROJ : OTBAT 1429/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1429 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Batlle du Principat d'Andorre, statuant par ordonnance pénale (« Ordenança penal ») dans le cadre d'une procédure de contravention pénale.
Selon les antécédents de fait, une salariée d'un commerce, employée comme vendeuse, est filmée par les caméras de sécurité du magasin le 12 avril (année non précisée dans la décision). Elle retire le dispositif antivol d'une paire de chaussures, la place dans le panier des produits retournés par les clients, puis ce panier est acheminé vers la zone de stockage. Elle prend ensuite la paire de chaussures, la range dans son casier personnel et la conserve jusqu'à la fin de sa journée de travail. À la sortie, la responsable du magasin la contrôle et constate que la paire se trouve dans son sac et n'a pas été payée. La valeur du bien est de 16,34 euros.
La procédure comporte plusieurs étapes :
- par acte du 8 janvier 2024, la prévenue reconnaît avoir soustrait les chaussures sans en payer le prix et se déclare disposée à s'en acquitter ;
- un virement de 17 euros est effectué le 23 janvier 2024 ;
- une consultation préalable du Ministère public est organisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ;
- le casier judiciaire andorran ne comporte aucune mention défavorable.
La chronologie appelle une remarque : l'ordonnance est datée du 8 janvier 2024 mais mentionne un paiement effectué le 23 janvier 2024. La décision ne précise pas si l'ordonnance a été complétée ou actualisée à une date ultérieure, ni la date exacte de sa signature électronique (« data de la signatura digital »), qui n'est pas indiquée.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Qualification. Le fait de soustraire frauduleusement un bien d'une valeur de 16,34 euros constitue-t-il une contravention pénale de vol d'une valeur « non supérieure à 600 euros », prévue et réprimée par l'article 481.1 du Code pénal ?
Circonstance aggravante. Le fait d'avoir commis l'infraction « avec abus de confiance », en raison de la qualité de vendeuse de l'auteure, constitue-t-il une circonstance modificative aggravante de la responsabilité pénale, qui influe sur la sanction ?
Sanction et procédure. Quelle peine prononcer dans le cadre de l'ordonnance pénale, et selon quelles modalités de communication et de voies de recours ?
Le texte se limite à affirmer que les faits sont « constitutifs » de la contravention et que « le résultat des diligences est suffisant pour croire » la prévenue pénalement responsable. Il ne développe pas l'analyse des éléments constitut