OTBAT, Penal, 10 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1062/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1062)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 10 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1062/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1062) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. Il s'agit d'une ordonnance pénale rendue par la Batllia (tribunal de batlles) de garde, en matière pénale.

Faits et procédure

Le 10 janvier 2024, vers 11 h 45, des agents du Servei de Policia ont arrêté, au rond-point de la Bartra, à Encamp, un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne conduit par M. Vall, ressortissant espagnol né en 1999, turiste non résident en Principauté d'Andorre. Le motif initial de l'interpellation était l'absence de port de la ceinture de sécurité.

Au cours du contrôle, les agents ont relevé la présence de papier à rouler sur le siège passager et une forte odeur de marihuana. Le conducteur a été interrogé sur une éventuelle consommation de stupéfiants ; il a remis une cigarette confectionnée de haschich et une quantité de marihuana. Les produits saisis sont décrits comme « 1 cigarreta i 3,3 grams de producte estupefaent marihuana ». Un test salivaire (Drogotest) pratiqué à 11 h 56 a révélé un résultat positif au THC cannabis et à l'amphétamine. Lors de son audition, l'intéressé a reconnu avoir consommé de la marihuana le jour même. La décision mentionne « 10.01.2023 », date manifestement erronée au regard du reste du dossier (erreur matérielle probable).

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été organisée avec le ministère public et l'avocat de garde.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« ordenança penal »), instrument de traitement simplifié de l'infraction, dans lequel le juge de garde statue sans audience contradictoire, sous réserve d'opposition de la personne condamnée.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Les faits constatés caractérisent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (CP) ?
2. Caractérisent-ils également les contraventions pénales de consommation individuelle de cannabis et de possession de cannabis destiné à la consommation personnelle, prévues par l'article 499 CP ?
3. Quelles sont les peines applicables, en particulier au regard de la suspension de la condamnation (art. 61 et s. CP), de la privation du permis de conduire, de la confiscation des biens saisis (art. 70 et 286 CP) et de la mise à la charge des frais de procédure (art.