OTBAT 1069/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 13 janvier 2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1069/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1069) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par voie d'ordenança penal (ordonnance pénale) le 13 janvier 2024, dans la procédure enregistrée sous le numéro de recours 28/2024. Le texte est rédigé en catalan ; la présente fiche en reprend les éléments dans une traduction fidèle.
Selon les antécédents de fait, un prévenu, âgé de 31 ans, a été contrôlé par la police vers 00 h 12 alors qu'il conduisait un véhicule automobile sur la route de l'Obach, à Escaldes-Engordany. Présentant des symptômes d'influence de boissons alcooliques, il a été soumis à un contrôle alcoolémique à l'aide d'un appareil de précision, dont le résultat, relevé à 00 h 19, s'élève à 0,87 gramme d'alcool par litre de sang.
Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables pour des faits similaires, lesquelles ne sont toutefois « pas computables à effets de récidive » selon le texte. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La question posée au juge était double :
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Qualification et imputation. Les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s) relèvent-ils de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur ?
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Détermination de la peine. Quelles sanctions prononcer en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et selon quelles modalités procédurales l'ordonnance pénale est-elle notifiée et rendue exécutoire ?
Le texte ne développe pas de raisonnement distinct sur ces points : la motivation se réduit à trois « considérants » renvoyant aux textes applicables.