OTBAT 1594/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1594)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 14 janvier 2024, OTBAT 1594/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1594) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (« Ordinança penal ») rendue le 14 janvier 2024 par le Batlle (juge unique) d'Andorre-la-Vieille, Joan Carles Moynat Rossell, dans le cadre du recours n° 32/2024. Elle concerne un ressortissant étranger, identifié par son seul nom de famille, Mena, présenté comme touriste non résident du Principat.
Selon les antécédents de fait, Mena a été contrôlé le 14 janvier 2024 vers 1 h 30 par des agents du Service de police à la frontière du Riu Runer, alors qu'il entrait sur le territoire andorran à bord de son véhicule. Informé de la législation en matière de stupéfiants, il a déclaré spontanément détenir de la cocaïne, qu'il destinait, selon ses dires, à sa consommation personnelle, se présentant comme consommateur occasionnel. L'analyse réactive de l'emballage s'est révélée positive à la cocaïne, pour un poids brut de 5 grammes.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable (non précisé dans la décision : la nature exacte de l'éventuelle mention dans le casier avant le présent jugement n'est pas détaillée). La décision relève qu'une consultation préalable a eu lieu avec le Ministère public et la représentation avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise ni le fondement de la mesure de garde à vue, ni la durée de la détention, ni le contenu des pièces de l'enquête au-delà du rapport de police n° J-0389/24.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la simple détention de cocaïne en vue d'une consommation personnelle, lors de l'entrée sur le territoire, relève-t-elle de l'infraction d'introduction de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal, en qualité de délit mineur ? Le juge retient cette qualification, sans développer le raisonnement qui le conduit à l'appliquer à une détention destinée à l'usage personnel.
La deuxième concerne la fixation de la peine et la mise en œuvre des mesures accessoires. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et applique l'article 56 du Code pénal pour déterminer la peine. Il ordonne la confiscation et la destruction des biens saisis, sur le fondement des articles 70 et 286 du Code pénal, combinés à l'article 177 du Code de procédure pénale.
La troisième est procédurale : le recours à la procédure de l'ordonnance pénale (articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale) permet-il de statuer sans audience publique sur des faits de faible gravité, et quelles en sont les conséquences en matière de caractère exécutoire et d'opposition ?
Solution et dispositif
Le juge déclare Mena coupable en qualité d'auteur du délit mineur d'introduction de drogue toxique cocaïne, prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et le condamne à une peine d'un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, assorti d'un sursis d'exécution de deux ans, ainsi qu'à une amende de 500 euros.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est reproduit ci-dessous :
« Premier. Laisser sans effet la garde à vue pratiquée à l'encontre de Mena.
Deuxième. Condamner Mena en qualité d'auteur responsable du délit mineur d'introduction de dr