OTBAT 1728/2024 (ROJ) – ECLI:AD:TBATAD:2024:1728

Décision commentée : OTBAT 1728/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 14 janvier 2024, recours n° 33/2024 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Deux ressortissants espagnols, touristes non résidents au Principat d'Andorre, ont été contrôlés par des agents du Service de police dans l'enceinte d'un établissement de nuit, le 14 janvier 2024 vers 1 h 45, lors d'une patrulle. Le premier, M. Cano, était porteur d'un emballage contenant une poudre rocheuse d'un poids brut de 1 gramme ; le second, M. Jover, d'un emballage de poudre « morronosa » d'un poids brut de 0,6 gramme. Les tests réactifs ont donné un résultat positif à la MDMA. Interrogés, les deux intéressés ont déclaré avoir consommé cette substance dans la soirée.

Selon la décision, le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'égard des personnes poursuivies. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation lettrée de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), signée par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, et non d'une sentence rendue à l'issue d'un débat contradictoire. Le résumé automatique accompagnant le texte qualifie pourtant la décision de « sentència » ; cette qualification ne correspond pas à l'intitulé de l'acte et n'est pas retenue ici.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La qualification pénale : les faits de possession, d'introduction et de consommation de MDMA constituent-ils des délits mineurs au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et les personnes poursuivies peuvent-elles en être tenues pour responsables en qualité d'auteurs ?
2. La détermination de la peine : quelles sanctions appliquer en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité pénale ?
3. Le traitement procédural : la voie de l'ordonnance pénale est-elle adaptée, et quelles en sont les conséquences en termes de caractère exécutoire et de voies de recours ?

Solution et dispositif

Le Batlle retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor » prévu et puni à l'article 284.1 du Code pénal, et qu'il existe des éléments suffisants pour tenir Cano et Jover pour responsables pénalement, en qualité d'auteurs. Il relève l'absence de circonstances modificatives et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal (considérant II).

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :

« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones de Cano i Jover. »

« Segon. Condemnar a Cano (1) i Jover (2) : com autors responsables dels delictes menors d'introducció (2), de possessió (1) i de consum de droga tòxica MDMA (1 i 2), tipificats a l'article 284.1 del Codi Penal, [...] a la pena per a cadascun : de dos (2) mesos d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió d'execució de la condemna per un període de dos (2) anys, i pena de multa per import de mil euros (1.000 EUR). »

« Tercer. Acordar el comís i destrucció dels béns incautats obrants a les bosses precintades número PP063349, PP100635, PP063350 i PP100634. »