OTBAT 1748/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, 14 janvier 2024)
Décision commentée : OTBAT 1748/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1748) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ OTBAT 1748/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1748).
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 14 janvier 2024 à Andorre-la-Vieille par le Batlle (juge unique de la Batllia), dans le cadre des actes d'instruction enregistrés sous le numéro XXXX. Le prévenu, identifié par des initiales anonymisées (XXX XXX XXX), est résident de la Principauté.
Selon le rapport de police n° J-0390/24, des agents du Service de police patrouillant dans le parking d'un établissement ont contrôlé l'intéressé le 14 janvier 2024, vers 4 h 00, alors qu'il se trouvait à l'extérieur, à proximité du vestiaire extérieur. Interrogé sur ce qu'il manipulait, il a remis un emballage contenant de la cocaïne, en déclarant qu'il s'agissait de sa consommation personnelle. Le réactif appliqué aux emballages a donné un résultat positif à la cocaïne. Le poids brut était de 0,5 gramme pour le premier et de 0,3 gramme pour le second.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision ne précise pas la teneur exacte en cocaïne pure (non précisé dans la décision), ni les modalités précises de la détention provisoire antérieure à l'ordonnance.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : qualification. Les faits de détention de deux petites quantités de cocaïne, destinées selon le prévenu à sa consommation personnelle, constituent-ils le « délit mineur de possession de drogue toxique » prévu à l'article 284.1 du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur ?
Seconde question : choix de la voie procédurale et détermination de la peine. Le juge peut-il recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et quelles sanctions, accessoires et mesures patrimoniales peut-il prononcer dans ce cadre, en particulier la suspension de l'exécution de la peine d'arrêt et la confiscation des produits saisis ?
Le juge retient que « les faits exposés sont constitutifs d'un délit mineur de possession de drogue toxique, cocaïne, tipifié et puni à l'article 284.1 du Code pénal » et qu'« il suffit des diligences effectuées pour croire à la responsabilité pénale » de l'intéressé en qualité d'auteur (fondement I). La détermination de la peine repose sur l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, la peine étant fixée conformément à l'article 56 du Code pénal (fondement II).
Solution et dispositif
Le Batlle prononce une condamnation en ordonnance pénale, assortie de mesures accessoires. Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction fidèle du catalan) :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale prati