OTBAT, Penal, 18 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1595/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1595)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 18 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1595/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1595) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 18 janvier 2024 à Andorre-la-Vieille par le Batlle, juge d'instruction en fonctions de garde (en funcions de guàrdia). Elle s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du service de police, la personne concernée ayant été placée à la disposition judiciaire.
Selon les antécédents de fait, une série de vols avec force et de dégradations a été signalée, entre le 12 et le 16 janvier 2024, dans le parking « Les Molleres », situé à Escaldes-Engordany. Les investigations ont conduit à l'arrestation de Querol le 17 janvier 2024 à 16 h 30. Ce dernier, de nationalité et d'identité partiellement anonymisées dans la décision, est décrit comme non résident au Principat d'Andorre. Les faits ont été établis à partir des images de vidéosurveillance, de l'identification de l'intéressé par un tiers hébergeant et des déclarations de Querol, qui a reconnu être l'auteur des faits et a admis les dégradations et le vol du 16 janvier.
Les préjudices sont chiffrés à 7 061,36 euros. La décision détaille six postes : 800,32 euros pour des objets dérobés et la réparation de vitres, 4 560,68 euros pour les dégâts au distributeur automatique du parking, 853,61 euros pour un véhicule et une tablette, 382,41 euros pour un autre véhicule et des objets, 212,81 euros et 251,53 euros pour des réparations de véhicules. Le casier judiciaire ne porte aucune mention antérieure. La décision indique avoir procédé à la consultation préalable du ministère public et des représentations lettrées de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions :
- Qualification et imputabilité. Les faits constituent-ils un délit majeur continué de vol avec force sur les choses, au sens de l'article 199.1.a du Code pénal, et les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de Querol en qualité d'auteur ?
- Responsabilité civile. Le principe posé par l'article 94 du Code pénal, selon lequel la responsabilité pénale emporte responsabilité civile lorsque le fait génère des dommages, peut-il être appliqué immédiatement, la liquidation étant renvoyée à la phase d'exécution ?
- Substitution de peine. La peine privative de liberté peut-elle être partiellement substituée par une mesure d'expulsion du territoire, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal ?
Ces questions s'inscrivent dans le cadre procédural de l'ordonnance pénale, dont la décision rappelle le régime : elle est ferme et exécutoire, sauf opposition formée selon l'article 165