OTBAT 1282/2024 (Batllia, Andorra la Vella, 20 janvier 2024)

Décision commentée : OTBAT 1282/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1282) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue par la Batllia. L'en-tête mentionne « Batllia de Guàrdia (Penal) », tandis que le résumé et les métadonnées indiquent la seu d'Andorra la Vella. Le texte est rédigé en catalan ; la traduction proposée est fidèle mais n'est pas officielle.

Faits et procédure

Le 20 janvier 2024, à la suite d'un accident de la circulation survenu le matin à l'entrée de la route de Sant Cristòfol, près d'Anyós (La Massana), un véhicule Mazda CX-7 immatriculé en Andorre est identifié. Il avait endommagé le mobilier urbain (un lampadaire). Son conducteur n'est ni dans le véhicule ni sur les lieux. Ses parents indiquent aux agents que l'auteur serait leur fils, M. Carnero, rentré chez lui après les faits.

Les agents se rendent au domicile. Ils constatent chez l'intéressé des signes d'une consommation d'alcool au volant. Un contrôle éthylométrique, pratiqué à 8 h 05, donne un résultat positif de 1,30 g/l/s (chiffre reproduit tel quel dans le texte). L'intéressé y consent. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le ministère public et l'avocat de garde sont consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La Batllia rend une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de prononcer une condamnation sans audience contradictoire. Elle est notifiée à l'intéressé, assisté de son conseil, et au ministère public. Ceux-ci déclarent expressément ne pas vouloir former opposition. L'ordonnance est donc devenue ferme et exécutoire.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

1. Qualification et imputabilité. Les faits (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l) relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et l'intéressé en est-il pénalement responsable en qualité d'auteur (articles 20 et 21 du Code pénal) ?

2. Détermination de la peine. Comment se combinent, pour un auteur mineur de vingt et un ans, la circonstance atténuante légale de minorité (article 54.3 du Code pénal) et les sanctions cumulées de l'arrêt nocturne conditionnel, de la suspension du permis de conduire et de l'amende ?

Accessoirement, la décision pose la question de l'articulation entre la procédure d'ordonnance pénale (articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale) et l'exécution de la sanction, notamment en cas d'acceptation de l'ordonnance par le condamné.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur et déclare l'intéressé responsable en qualité d'auteur. Il applique la circonstance atténuante de minorité. Le dispositif, reproduit en catalan puis traduit, se lit ainsi :

« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Carnero. »