Décision commentée : OTBAT 1290/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1290), Juridiction andorrane, Batllia d'Andorra la Vella (Lire sur source officielle)
OTBAT 1290/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 21 janvier 2024)
Décision commentée : OTBAT 1290/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1290), Juridiction andorrane, Batllia d'Andorra la Vella, recours n° 45/2024, ordonnance pénale du 21 janvier 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que relatés dans l'expédition policière n° J-0542/24, se sont déroulés dans la nuit du 21 janvier 2024, vers 2 h 26. Lors d'une ronde de surveillance sur le parking d'un établissement de nuit, les agents ont aperçu un individu, désigné Escudero, à l'intérieur d'un véhicule stationné. Ils ont observé qu'il roulait un billet de 20 euros et qu'il disposait, sur ses jambes, de son téléphone portable sur lequel une ligne de poudre blanche était préparée pour la consommation.
Interpellé et contrôlé, l'intéressé a soufflé la ligne de poudre, sans qu'il soit possible d'en récupérer de résidu. La fouille de son portefeuille a permis de découvrir un emballage vert contenant 0,3 gramme brut d'une poudre blanchâtre, dont le test réalisé au moyen d'un kit de dépistage (DROGOTEST IDENTA) s'est révélé positif à la cocaïne.
Par décision du même jour, un embargo préventif et une saisie de plusieurs biens de l'intéressé ont été ordonnés afin de garantir l'exécution d'éventuelles condamnations pécuniaires. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« ordenança penal »), mécanisme simplifié par lequel le juge statue sans audience contradictoire. Le condamné et son conseil ont été rendus destinataires de la décision par lecture intégrale. Ils ont déclaré y adhérer et ne pas vouloir former opposition.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- La qualification pénale : les faits de détention d'une faible quantité de substance stupéfiante et de tentative de consommation dans un lieu public relèvent-ils de deux délits mineurs distincts, prévus aux articles 284.1 et 284.2 du Code pénal ?
- L'imputation et le régime de la tentative : l'intéressé est-il l'auteur de ces infractions, et la tentative de consommation (article 17 du Code pénal) doit-elle être appliquée au second délit ?
- La détermination de la peine et les mesures accessoires : quelle sanction prononcer, avec quelle atténuation, et quel sort réserver aux biens saisis ?
Le texte ne développe pas de motivation distincte sur ces points : le juge se borne à énoncer les qualifications et les fondements textuels retenus (articles 17, 20, 21, 54.1, 56, 61, 65.1, 70 et 286 du Code pénal ; articles 163, 164, 165, 166 ter et 177 du Code de procédure pénale). La solution doit donc être lue à partir de ces seules