OTBAT, Penal, 22 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1244/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1244)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 22 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1244/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1244) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia de Gràvia, siège d'Andorra-la-Vella, et porte le numéro de recours 48/2024. Il s'agit d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle, juge unique de la Batllia, le 22 janvier 2024. Le dossier relève de la matière pénale et concerne un délit mineur d'introduction de drogue toxique.
Les faits, tels que rapportés par le rapport de police n° J-0599/24, se déroulent le même jour, vers 8 heures, à la frontière du Riu Runner. Les agents effectuent un contrôle d'un véhicule immatriculé en Espagne et de ses occupants. L'un d'eux, identifié comme Vilar, déclare porter sur lui quatre emballages dissimulés dans sa chaussure gauche. Les réactifs toxicologiques donnent un résultat positif : 2,2 grammes bruts de cocaïne et 2,7 grammes de MDMA.
Plusieurs actes de procédure sont relevés :
- un Aute du même jour ordonne le séquestre préventif de biens du détenu, destiné à garantir le paiement d'éventuelles condamnations pécuniaires ;
- le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent ;
- une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ;
- la notification intervient le même jour à 20 h 13, en présence de l'intéressé, de son avocate, Mme Ayuso, et du représentant du Ministère public, Mme Soriano. Les parties déclarent être d'accord avec le contenu de la décision et ne pas vouloir y former opposition.
Le texte présente plusieurs incohérences d'identité. L'en-tête mentionne une nationalité polonaise, alors que le lieu de naissance (Móstoles) et l'immatriculation espagnole du véhicule renvoient à l'Espagne. Le résumé automatique évoque un « turista espanyol de 23 anys ». Le registre d'antécédents est par ailleurs consulté sous le nom de « SIEMINSKI », qui ne correspond à aucune autre mention du dossier. Ces discordances ne sont pas relevées par le juge et n'affectent pas le dispositif, mais elles appellent la prudence dans l'exploitation de la décision.
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions.
- **La qualification et l