OTBAT 1264/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 22 janvier 2024)
Décision commentée : OTBAT 1264/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1264) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 22 janvier 2024 par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorra la Vella, Sergi Costa Gonçalves. Les métadonnées mentionnent le recours n° 47/2024 ; le numéro des autos figure sous la forme « XXXX » dans le texte, de sorte que ce numéro n'est pas précisé dans la décision.
Les faits, tels que retenus par le rapport de police n° J-0543/24, sont les suivants. La veille, vers 21h20, des agents en patrouille ont observé un véhicule Citroën C3 immatriculé en Andorre effectuer un demi-tour dans un lieu à faible visibilité. Le conducteur, M. Palmer, né en 1969 et de nationalité portugaise, résident en Andorre, présentait des signes évidents d'imprégnation alcoolique. Deux épreuves d'alcoolémie ont été réalisées ; la seconde, une analyse sanguine effectuée au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell à 21h50, a donné un résultat de 1,59 g/l/s. L'intéressé a manifesté sa conformité à ce résultat.
Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents computables, ce qui a conduit à retenir la récidive. La décision mentionne également une consultation préalable, au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale, du ministère public et de l'avocat de garde.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale. Le jour même, l'intéressé, assisté de son conseil, a reçu notification du contenu de l'ordonnance par lecture intégrale. Les parties ont déclaré être d'accord avec son contenu et ne pas vouloir y former opposition. Des mesures conservatoires sur les biens personnels de M. Palmer ont été ordonnées par un autre acte du même jour, afin de garantir l'exécution d'éventuelles condamnations pécuniaires.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, commis par une personne en état de récidive, constituent-ils un délit mineur (delicte menor) au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et la responsabilité pénale de l'auteur est-elle engagée au titre des articles 20 et 21 du même code ? Le juge retient l'affirmative et relève la circonstance aggravante de récidive, en se référant à un antécédent identifié (EXE. 1080