Juridiction andorrane, — (OTBAT 1295/2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1295/2024) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella (juge de garde, matière pénale) Date : 24 janvier 2024 Recours : n° 53/2024 (mention figurant dans les métadonnées) Nature : ordonnance pénale (Ordinança penal) Identifiant ECLI : ECLI:AD:TBATAD:2024:1295

Faits et procédure

Selon l'exposé de la décision, les agents de police ont été appelés, dans la nuit du 24 janvier 2024 vers 2 h 10, par le réceptionniste d'un établissement hôtelier. Des clients, expulsés pour leur comportement, refusaient de quitter les lieux. À leur arrivée, les agents ont demandé aux personnes présentes de quitter l'hôtel. Deux d'entre elles ont obtempéré. Le prévenu, M. Soriano, de nationalité britannique, né en 2001 selon la décision, et qui se déclarait touriste sur le territoire de la Principauté, a refusé. Il a déclaré en anglais ne pas comprendre pourquoi il devait partir et qu'il n'avait pas l'intention de le faire, même si d'autres policiers venaient. Il a ensuite tenu à l'égard des agents, en espagnol, des propos injurieux, puis, en anglais, un propos grossier visant les policiers. Les agents ont procédé à son interpellation et à sa mise en main. Le rapport relève une « forte résistance » de l'intéressé.

Dans le cadre de la procédure, le juge a ordonné, par une décision distincte de même date, un embargo préventif et la saisie de plusieurs biens du prévenu, destinés à garantir l'exécution d'éventuelles condamnations pécuniaires. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent. La décision relève enfin qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire lorsque les faits sont des délits mineurs. Le prévenu a été notifié personnellement, assisté de son avocate, et a déclaré par écrit son accord avec le contenu de la décision, sans former opposition. Il s'est acquitté immédiatement de l'amende.

Question de droit

La décision soulève deux interrogations principales.

Première question : les comportements retenus constituent-ils les infractions d'injure envers des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et de résistance et de désobéissance graves envers des agents publics, au sens des articles 174 et 397 du Code pénal andorran ? Les motifs se bornent à qualifier les faits d'« infractions mineures » (delictes menors), sans développer les éléments constitutifs de chacune.

Seconde question : quelle sanction retenir, et selon quelles modalités, dans le cadre d'une ordonnance pénale ?