OTBAT, Penal, 25 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1249/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1249)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 25 de gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1249/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1249) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 25 janvier 2024 par un batlle, dans le cadre d'une procédure simplifiée de condamnation sans audience. Selon le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base, la décision émane du Batlle d'Andorra la Vella ; l'en-tête mentionne toutefois la « Batllia de Guàrdia (Penal) », et le numéro de recours indiqué est 55/2024 (non précisé dans la décision quant à la juridiction exacte).

Les faits, tels que rapportés par le dossier policier n° J-0542/24, sont les suivants. Vers 2 h 55 du matin, des agents du Cos de Policia en patrouille à l'extérieur du festival Snow Board du Pas de la Casa observent un homme manipulant un emballage dans les toilettes situées à proximité immédiate du festival. Lors du contrôle, l'intéressé remet spontanément un emballage contenant une pastille rose. Un test rapide (DROGOTEST IDENTA) se révèle positif à l'ecstasy-MDMA. Dans sa déclaration, l'intéressé reconnaît avoir consommé une partie de la substance avant le contrôle.

Les vérifications effectuées établissent l'absence d'antécédents pénaux. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Il existe une incohérence dans la décision : l'en-tête et le dispositif désignent la personne poursuivie sous le nom de Tejera, tandis que le titre de l'ordonnance et le corps des faits la désignent sous le nom d'Ortiz (« Luciano Ezequiel Ortiz » dans le titre). Le texte ne permet pas de trancher cette divergence d'identité, et le présent commentaire retient la désignation du dispositif.

Question de droit

La décision soulève deux questions, l'une de fond, l'autre de procédure.

Sur le fond, il s'agit de qualifier pénalement la détention et la consommation de MDMA sur la voie publique. Les motifs retiennent que les faits constituent « uns delictes menors de possessió i consum en lloc públic de droga tòxica d'èxtasi-MDMA », tipificats i penats à l'article 284.1 et 284.2 du Code pénal. La responsabilité est retenue à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Le texte ne reproduit pas le contenu des dispositions de l'article 284 ; il ne permet donc pas d'en détailler les éléments constitutifs ni la distinction entre les deux alinéas.

Sur la procédure, la question est de savoir si une infraction de ce type peut être réglée par la voie de l'ordonnance pénale, avec une peine d'emprisonnement assortie de sursis et de substitution, une amende et la confiscation. La décision mentionne à cet effet les articles 163, 164, 165 et 166 ter du CPP, ainsi que les articles 56, 61 et 65.1 du Code pénal, sans en exposer la teneur.

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale de l'intéressé, en l'absence de circonstance modificative et de réduction qualifiée de responsabilité, et prononce les mesures suivantes.

Le premier point annule la détention gouvernementale (« Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona Tejera »). Le deuxième point constitue le cœur de la condamnation. Traduction fidèle :

« Condamner Tejera, en qualité d'auteur responsable de délits mineurs de possession et de consommation en lieu public de drogue toxique d'ecstasy-MDMA, tipifiés et punis à l'article 284.1 et 284.2 du Code pénal, en l'absence de toute circonstance modificative de la responsabilité pénale et de toute réduction qualifiée, à la peine de DEUX (2) MOIS DE PRISON CONDITIONNELLE SIMPLE, à substituer par la peine de DEUX (2) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, AVEC UN DÉLAI DE SUSPENSION DE LA CONDAMNATION DE DEUX (2) ANS, ET AMENDE D'UN MONTANT