OTBAT, Penal, 26 janvier 2024 (ROJ : OTBAT 1717/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1717)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 janvier 2024, ordenança penal n° recurs 57/2024 (ROJ : OTBAT 1717/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1717) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision.
Faits et procédure
Dans la nuit du 26 janvier 2024, vers 00 h 57, des agents de police effectuant une patrouille de flagrant délit à l'intérieur d'un établissement nocturne de la Principauté, dans le cadre de la prévention de la consommation ou de la vente de stupéfiants, observent un jeune homme montrant à un autre un emballage contenant de la cocaïne et l'invitant à se rendre aux toilettes pour consommer « unes ratlles ». Vers 01 h 00, les deux hommes, MM. Carretero et Villalba, de nationalité espagnole, majeurs et non-résidents, sont interpellés dans les toilettes au moment où ils s'apprêtaient à consommer la substance.
Lors du contrôle, M. Carretero remet spontanément aux agents un emballage de cocaïne qu'il avait sur lui. Il déclare que la substance est destinée à être consommée par les deux hommes, ce que confirme M. Villalba. L'analyse révèle un résultat positif au réactif IDENTA, pour un poids brut de 0,8 gramme. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour l'un ou l'autre des prévenus.
Le dossier est traité selon la procédure de l'ordenança penal (ordonnance pénale). Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue le jour même, à 13 h 54, par le Batlle de guàrdia, la juridiction se trouvant à Andorra-la-Vieille (Batllia).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Qualification pénale des faits. Les faits de consommation de cocaïne dans un lieu public, en tentative, et de cession de la même substance, également en tentative, relèvent-ils de l'infraction de délit mineur prévue à l'article 284, paragraphes 2 et 3, du Code pénal ?
- Régime de la sanction. Quelles peines prononcer à l'encontre de chacun des prévenus, selon leur participation respective aux faits, et quelles mesures accessoires ordonner ?
Le Batlle relève également que les conditions d'application de l'article 163 du Code de procédure pénale, relatif au recours à l'ordonnance pénale, sont réunies au regard des circonstances de l'espèce (considérant 2).
Solution et dispositif
Le juge retient une qualification distincte selon les prévenus. M. Villalba est déclaré coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur de consommation de drogue dure (cocaïne) dans un lieu public, en tentative, sur le fondement de l'article 284.2 du Code pénal. M. Carretero est déclaré coupable, en qualité d'auteur, du même délit de consommation en tentative et d'un délit mineur de cession de drogue dure dans un lieu public, en tentative