Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 28 janvier 2024, ROJ OTBAT 1149/2024
Décision commentée : Batllia d'Andorre (Penal), ordonnance pénale du 28 janvier 2024, ROJ OTBAT 1149/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1149 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 27 au 28 janvier 2024, vers 1 h 30, des agents de police stationnés dans la rue de la Solana, à Pas de la Casa, observent un véhicule immatriculé en Espagne qui, après les avoir dépassés, accélère brusquement, force les rapports de vitesse et produit un bruit important. Le conducteur, identifié comme Julián, de nationalité étrangère et non résident de la Principauté, est contrôlé à hauteur de l'immeuble SOLARIS.
Les agents relèvent chez lui des signes évidents d'imprégnation alcoolique (yeux brillants, forte odeur d'alcool), consignés dans un procès-verbal de symptomatologie. À 1 h 37, un éthylotest portatif de précision est réalisé et donne un résultat positif de 1,43 g/l de sang. Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure.
Le dossier est traité en garde. Le juge de garde (batlle) a procédé à une consultation préalable avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience de jugement sur un délit mineur.
La décision indique que la détention gouvernementale (detenció governativa) est mise à néant. Elle ne précise pas les motifs de cette levée.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première est de qualification. Il s'agit de savoir si les faits relèvent du délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise de l'alcool prévu à l'article 268.1 du Code pénal, issu de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février. Le juge retient que les faits « sont constitutifs d'un délit mineur » relevant de ce texte. Le raisonnement tient en une phrase, et le texte ne détaille ni les éléments constitutifs de l'infraction ni le seuil d'alcoolémie retenu par l'article 268.1.
La seconde est de procédure. Il s'agit de déterminer si les éléments recueillis (constat policier, observations de comportement, éthylotest) sont suffisants pour prononcer une condamnation par la voie de l'ordonnance pénale, sans débat contradictoire préalable. Le juge répond par l'affirmative, en se fondant sur le fait que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour tenir [Julián] pour pénalement responsable » en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.
Solution et dispositif
Le juge déclare Julián responsable du délit mineur et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif est reproduit en traduction fidèle, le texte original étant rédigé en catalan.
« Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Julián. »
Traduction : « Mettre à néant la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Julián. »
« Condemnar a Julián, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de l'alcohol previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, […] a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a altra pena de privació del permís de conduir en la seva modalitat de prohibició de conduir en territori andorrà per un període de deu (10) mesos, i a una pena de multa per import