Ordonnance pénale de la Batllia de Guàrdia, OTBAT 1156/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1156)
Décision commentée : OTBAT 1156/2024, Batllia de Guàrdia (Penal), 28 janvier 2024, recours n° 65/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1156 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : l'indication « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision est incomplète. La référence retenue ci-dessus provient du titre et des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Dans la nuit du 27 au 28 janvier 2024, vers 1 h 20, une patrouille de police constate au Pas de la Casa qu'un individu, M. Soriano, marche en pantalon et sans vêtement sur la partie supérieure du corps, dans un état d'ivresse apparent et important. Lorsque les agents entreprennent de le raccompagner à sa chambre d'hôtel, l'intéressé n'obtempère pas aux injonctions policières. Les agents doivent le conduire jusqu'à sa chambre en le faisant avancer de force, « pour garantir son intégrité », selon les termes de la décision.
Le casier judiciaire ne fait apparaître aucun antécédent à l'égard de l'intéressé. Le Ministère public et l'avocat de garde sont consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
L'intéressé, non résident de la Principauté, est placé en détention gouvernementale. Le batlle de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia, rend une ordonnance pénale (ordenança penal) le 28 janvier 2024. Cette procédure simplifiée permet de statuer sans audience contradictoire sur les infractions de faible gravité. Le texte ne précise pas si l'intéressé a formé opposition.
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Il est toutefois possible de la reconstituer en deux temps.
En premier lieu, il s'agit de savoir si le comportement consistant à ne pas obtempérer aux ordres de policiers qui tentent de raccompagner une personne en état d'ivresse caractérise l'infraction de désobéissance aux fonctionnaires publics, prévue par l'article 397 du Code pénal. Ce texte est visé dans le corps de la décision, mais sa formulation n'est pas reproduite, de sorte que les éléments constitutifs de l'infraction ne peuvent être déduits que de la qualification retenue.
En second lieu, il s'agit de déterminer le régime de la sanction prononcée dans le cadre de l'ordonnance pénale, notamment la peine d'arrêt domiciliaire conditionnel assortie d'un sursis et les mesures de publicité et de communication ordonnées.
Solution et dispositif
Le batlle retient la qualification de délit mineur (delicte menor) de désobéissance aux fonctionnaires publics. Il estime que les faits sont constitutifs de l'infraction et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé, en qualité d'auteur, « sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale » (Considerant I). Le Considerant II se réfère aux articles 163 et suivants du CPP, sans que leur contenu soit détaillé.
Le dispositif, traduit du catalan, se présente ainsi :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Soriano.
Deuxième. Condamner M. Soriano, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de désobéissance aux fonctionnaires publics prévu et puni par l'article 397 du Code pénal, sans que concourent des circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans.
Troisième. Condamner M. Soriano au