OTBAT 1504/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1504)
Décision commentée : Batllia d'Andorre (Batlle de Guàrdia), ordenança penal n° 69/2024, 29 janvier 2024, ROJ OTBAT 1504/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale rendue le 29 janvier 2024 à Andorre-la-Vieille, le Batlle de Guàrdia, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, a statué sur des faits de conduite en état alcoolique survenus la veille. Le prévenu, identifié dans la décision sous le nom de « Talavera » (les données d'état civil étant anonymisées), est de nationalité et de résidence non précisées dans les éléments publiés, ces données figurant sous forme de champs non renseignés dans le texte.
Selon le rapport du Service de police (non autrement identifié dans le texte), vers 17 h 26 le 28 janvier 2024, des agents ont remarqué un véhicule automobile circulant très lentement à hauteur de la station-service de l'entrée de Canillo. Le véhicule a été suivi, puis arrêté et contrôlé à hauteur du parking communal situé près de l'église Sant Joan de Caselles. Le conducteur, seul occupant du véhicule, présentait des symptômes externes évidents d'influence de boissons alcooliques. Il s'est soumis volontairement à un éthylotest à 17 h 32, dont le résultat s'est révélé positif à 2,40 grammes d'alcool par litre de sang. L'intéressé a déclaré être d'accord avec ce résultat.
Le casier judiciaire consulté comporte des mentions défavorables, qui ne sont toutefois pas computées au titre de la récidive. La décision relève qu'a été accomplie la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience sur certaines infractions de faible gravité. Le numéro de dossier d'instruction de garde est mentionné dans le texte sous la forme « XXXX », et le numéro de recours est « 69/2024 ».
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, établi par un éthylotest régulièrement pratiqué et corroboré par des signes extérieurs d'ivresse, relève du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal.
La deuxième concerne la détermination de la peine. Le juge doit fixer la sanction en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, conformément à l'article 56 du Code pénal, et choisir entre les différentes peines disponibles, notamment l'arrêt nocturne conditionnel, la privation du permis de conduire et l'amende.
La troisième tient aux conditions de la suspension de la peine d'arrêt, régies par les articles 61 et suivants du Code pénal, ainsi qu'aux conséquences procédurales (frais de justice, inscription au casier, caractère exécutoire).
Solution et dispositif
Le juge déclare l'intéressé auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, et prononce la condamnation suivante. Le dispositif pertinent est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan (traduction de l'auteur) :
« Condamner [le prévenu] […] comme auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un grade d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, tipifié et puni à l'article 268.1 du Code pénal, sans qu'existent de circonstances modifiant la responsabilité pénale, à