OTBAT, Penal, 31 gener del 2024 (ROJ : OTBAT 1628/2024)

Décision commentée : OTBAT 1628/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1628, Batllia de Andorra la Vella, ordenança penal du 31 janvier 2024, recours n° 74/2024 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir de l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Par une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 31 janvier 2024 à 14 h 25, le batlle de guàrdia de la Batllia d'Andorra la Vella a statué sur la situation de Galan, ressortissante espagnole née en 1989, non résidente de la Principauté, placée à disposition judiciaire à la suite d'un rapport du Service de police.

Les faits, tels que retracés dans la décision, sont les suivants. Vers 2 h 00, des agents de police contrôlent l'intéressée et constatent qu'elle n'est pas en état de conduire. À 3 h 15, les mêmes agents la voient conduire un véhicule immatriculé en Espagne, puis procèdent à son contrôle. Elle présente des signes d'influence de stupéfiants et/ou d'alcool (yeux brillants, élocution pâteuse). Un éthylotest effectué à 3 h 25 révèle un taux de 1,00 g/l. Au poste de police, à 3 h 44, un test de dépistage de stupéfiants, pratiqué volontairement, est positif au THC et à la cocaïne. L'intéressée déclare avoir consommé ces substances dans son véhicule, stationné sur le parking d'un établissement nocturne du Tarter.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision relève qu'une consultation préalable a été conduite auprès du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le dispositif prononce, d'une part, la levée de la détention gouvernementale et, d'autre part, une condamnation à plusieurs peines, dont le détail figure ci-après.

Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») figurant dans la base mentionne « tres delictes menors ». Ce résumé ne fait pas partie de la décision. Il est en contradiction avec le texte, qui retient deux délits mineurs de consommation de cocaïne, un délit mineur de conduite et une contravention. Seul le texte de l'ordonnance fait foi pour le présent commentaire.

Question de droit

La décision soulève, sans la formuler expressément, une double question.

Première question : des faits de consommation de stupé