OTBAT 1682/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1682)
Décision commentée : OTBAT 1682/2024, Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 31 janvier 2024, recours n° 73/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1682) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 31 janvier 2024 par le Batlle de guàrdia de la Batllia d'Andorra la Vella, à la suite d'une procédure de garde ouverte à partir d'un rapport du Service de police. Le magistrat signataire est Manuel Santolària Besolí. Le numéro de dossier de garde est indiqué comme « XXXX » dans le texte, et le numéro de rapport policier est également masqué ; ces éléments ne peuvent donc pas être précisés (non précisé dans la décision).
Selon les antécédents de fait, des agents de police effectuant une ronde sur le parking de l'établissement nocturne « The Boss », situé à Canillo, ont observé deux personnes qui se sont assises brusquement à leur approche. Un contrôle a été effectué vers 02 h 03. L'un des deux individus, identifié comme M. Elías, né en 1982 à Irun (Espagne), a remis volontairement deux portions de haschisch se trouvant dans la poche de son pull et un emballage contenant une poudre blanche se trouvant dans son portefeuille. Il a précisé que son compagnon, M. Cañete, n'avait aucun lien avec ces produits.
Un réactif appliqué en présence de l'intéressé a donné un résultat positif à la cocaïne. Le haschisch pesait 6 grammes brut et la poudre 0,6 gramme brut. M. Elías a reconnu la propriété des substances et leur destination à sa consommation personnelle, déclarant consommer sporadiquement du haschisch et, exceptionnellement, de la cocaïne. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal.
Avant décision, la procédure de consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du ministère public et de l'avocat de garde (dilig\u00e8ncia du jour).
Le dispositif, rendu sous la forme d'une ordonnance pénale, condamne l'intéressé pour deux délits mineurs et deux contraventions pénales, et ordonne la levée de la détention gouvernementale.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
Première question : la qualification juridique des faits.