OTBAT 1616/2024 (Batllia, Andorra la Vella, ordenança penal du 1er février 2024)
Décision commentée : OTBAT 1616/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1616 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 1er février 2024 par le Batlle de garde de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX, ouvert à la suite d'un rapport du Service de police. Le prévenu, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, est désigné par son prénom, Bernat.
Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. Vers 4 h 12, une patrouille de police observe un véhicule automobile dont le conducteur adopte une conduite erratique, en zigzaguant d'une voie à l'autre et à allure réduite. Le contrôle intervient à 4 h 15. Le conducteur présente des signes d'imprégnation alcoolique (yeux brillants, haleine fortement alcoolisée, élocution pâteuse). Un éthylotest de précision, réalisé à 4 h 25, révèle une alcoolémie de 1,35 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent.
La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. Le texte mentionne une consultation préalable du Ministère fiscal et du lletrat de guàrdia « d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal ». Les visas renvoient également à l'article 163 du même code, ainsi qu'à l'article 268.1 du Code pénal, qualifié par la loi n° 9/2005 du 21 février 2005.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient qu'ils sont « constitutius d'un delicte menor » de ce chef, et que les éléments recueillis sont suffisants pour tenir le prévenu pour pénalement responsable.
Seconde question : quelles sanctions prononcer dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et selon quelles modalités d'exécution et de publicité ? Le dispositif combine une peine d'arrêt nocturne conditionnel, une suspension du permis de conduire, une amende, la condamnation aux dépens, ainsi que la communication au casier judiciaire.
Solution et dispositif
Le juge prononce les dispositions suivantes, dont la traduction française est proposée. Le texte original est rédigé en catalan.
Premier : « Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Bernat. »
« Il est mis fin à la détention administrative pratiquée par le Service de police à l'égard de Bernat. »
Deuxième : « Condemnar Bernat, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) anys, NOU (9) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR i, pena de MULTA en la quantia de CENT CINQUANTA EUROS (150 EUR). »
« Condamner Bernat, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un sursis à l'exécution de la condamnation d'une durée de DEUX (2) ANS, NEUF (9) MOIS DE PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE, et à la peine d'