OTBAT 1058/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 3 février 2024)
Décision commentée : OTBAT 1058/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1058) (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours indiqué est 85/2024.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 3 février 2024 par la Batlle d'Andorra la Vella, en fonctions de garde, dans le cadre d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport de la police.
Selon les constatations matérielles, vers 4 h 40, des agents de police ont observé un véhicule immatriculé en France qui effectuait un dépassement à haute vitesse, en empiétant sur la voie de circulation inverse. Une poursuite s'est engagée. Le conducteur aurait effectué plusieurs dépassements en ligne continue, mis en danger les véhicules circulant en sens inverse ainsi que des piétons se trouvant à proximité d'un établissement nocturne, et roulé à plus de 100 km/h. Le véhicule a finalement été arrêté après avoir brûlé un feu rouge.
Le conducteur, de nationalité française, né en 2002, présentait des signes évidents d'ébriété. Le test d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest portatif a donné un résultat positif de 1,55 g/l, que l'intéressé a accepté. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas les suites exactes de la garde à vue ni les éventuelles observations formulées par les parties. Il ne contient pas de développement sur le moyen tiré de la contestation des résultats de l'éthylotest.
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle conduit toutefois à trois interrogations implicites :
- Qualification : les faits relèvent-ils, cumulativement, de la conduite d'un véhicule sous l'empire de l'alcool et de stupéfiants, délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et de la conduite téméraire, délit majeur prévu à l'article 270.1 du même code ?
- Sanction : quelle peine unique prononcer, et dans quelles conditions la peine d'emprisonnement peut-elle être substituée par une mesure d'assignation à domicile ?
- Procédure : l'ordonnance pénale, prise selon les articles 163 à 165 du Code