Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 9 février 2024 (ROJ OTBAT 1141/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella (Penal), ordonnance pénale n° recours 106/2024, 9 février 2024, ROJ OTBAT 1141/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1141 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Dans la nuit du 9 février 2024, vers 0 h 34, des agents du Service de police de la Principauté d'Andorre procèdent à un contrôle routier. Le conducteur, qui circule au volant d'un véhicule de marque Seat, modèle Leon, immatriculé en Espagne, présente, selon les constatations des agents, des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Soumis à un éthylotest, il obtient un résultat positif de 0,99 g/l/s à 0 h 36.
Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure à son nom. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure s'achève par une ordonnance pénale (ordenança penal), prononcée par la batlle (juge) de la Batllia d'Andorra la Vella en fonctions de garde, Stéphanie Garcia Garcia. Le texte ne précise pas les modalités de la garde à vue ni la date de l'éventuel défèrement, la décision se bornant à lever la détention gouvernementale (detenció governativa) à l'égard de l'intéressé.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'auteur. La batlle retient que les faits sont constitutifs de ce délit, en qualité d'auteur, « sans que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal » (le texte ne mentionne donc aucune circonstance aggravante ni atténuante).
La seconde concerne le cadre procédural. La décision est rendue sous la