Batllia de Guàrdia (Penal), ordonnance pénale du 11 février 2024, OTBAT 1126/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1126)

Décision commentée : Batllia de Guàrdia (Penal), ordonnance pénale du 11 février 2024, ROJ OTBAT 1126/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1126 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia de Guàrdia (matière pénale), siégeant à Andorra-la-Vieille. Elle prend la forme d'une ordenança penal, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sur la culpabilité et la peine sans audience contradictoire, à partir des diligences de la garde. Le recours est référencé 125/2024 (ce numéro figure dans les métadonnées de la décision). Le texte est publié sous le titre « Ordenança Penal per delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i altres delictes ».

Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, sont les suivants. Deux femmes, Escolano et Tur, entretiennent depuis deux mois une relation sentimentale et cohabitent dans une chambre de pension. Dans la nuit, vers 1 h 40, une vive discussion motivée par la jalousie dégénère en bagarre : elles se bousculent mutuellement et chutent au sol. Au cours de la rixe, Tur frappe Escolano à la tête avec une cafetière. Conduite au commissariat, Tur tente de quitter la zone de sécurité, se montre agressive, tente de mordre la main de l'agent Carranza, donne des coups de pied aux deux agents et les insulte à plusieurs reprises.

Les rapports médico-légaux constatent chez Escolano des érosions faciales, une rupture tympanique gauche, un œdème de l'oreille gauche, des ecchymoses et une contusion de l'articulation temporo-mandibulaire gauche. Tur présente un érythème de la commissure labiale droite et de la mandibule inférieure droite. Le casier judiciaire de Tur ne comporte aucune mention défavorable ; celui d'Escolano en comporte, mais elles ne sont pas prises en compte pour la récidive. La consultation préalable du ministère public et du défenseur, prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, a eu lieu le jour même.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Qualification pénale des faits : une violence réciproque entre deux personnes cohabitantes, liées par une relation intime, peut-elle être qualifiée de maltraitance dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) à l'égard de chacune des protagonistes, alors que les faits relèvent aussi d'une rixe ?

2. Concours d'infractions : comment qualifier la pluralité de faits, qui