OTBAT, Penal, 16 février 2024 (ROJ : OTBAT 1308/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 16 février 2024, ROJ OTBAT 1308/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1308 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 16 février 2024, à 01h40, des agents de police ont procédé à un contrôle routier et arrêté un véhicule conduit par M. Sandoval. Le conducteur présentant des signes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis, à 01h42, à un éthylotest de précision donnant un résultat positif de 0,88 g/l. Ne s'étant pas déclaré conforme à ce résultat, il a été conduit à l'hôpital Ntra. Sra. de Meritxell, où une analyse sanguine pratiquée à 02h15 a révélé un taux de 1,06 g/l.
Le dossier mentionne une consultation préalable entre le Ministère fiscal et le lletrat de guàrdia, conduite conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le Registre des antécédents pénaux du Principat ne signale aucune condamnation antérieure à l'encontre de l'intéressé.
La décision emprunte la forme d'une « ordenança penal », instrument de l'ordonnance pénale rendue par le Batlle en fonction de garde. Elle n'est pas précédée d'une audience contradictoire : elle statue sur la base du dossier d'enquête, les dispositions procédurales applicables étant les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le juge unique, Mme Alexandra Terés Erich, est désigné comme signataire.
Certaines données d'identification (numéro de procédure, immatriculation, lieu exact du contrôle) sont reproduites sous forme de variables « XXXX » dans le texte consulté. Ces éléments ne sont pas exploitables et ne sont pas commentés.
Question de droit
La décision pose, de façon implicite, une double question.
Première question : les faits constatés (éthylotest positif, puis taux sanguin supérieur au seuil) suffisent-ils à caractériser le délit menor de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal, issu de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février ?
Seconde question : la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est-elle appropriée pour sanctionner ce délit, eu égard à l'absence d'antécédents et à la nature des peines encourues ?
Le texte ne développe pas de motivation distincte sur ces points. Le premier considérant se borne à affirmer que « les faits susvisés sont constitutifs » du délit et que les diligences pratiquées sont « suffisantes pour croire » le prévenu pénalement responsable. Le second renvoie aux dispositions procédurales et aux « circonstances concurrentes en l'espèce », sans les préciser.
Solution et dispositif
Le juge unique prononce une décision de condamnation. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle du texte catalan original :
« Premièrement. — Mettre fin