OTBAT 1313/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1313)
Décision commentée : OTBAT 1313/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 16 février 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Selon les constatations rapportées dans l'ordonnance, des agents de police en patrouille dans un parking, vers 2 h 58 du matin, remarquent un homme qui marche seul et qui modifie son itinéraire à la vue des agents. Un contrôle est opéré une minute plus tard. Interrogé, l'intéressé déclare ne pas détenir de stupéfiants. Une fouille corporelle révèle la présence d'une paillette en plastique et d'un sachet contenant une poudre rose, dissimulés dans la poche gauche de son pantalon. L'intéressé reconnaît avoir consommé « quelques lignes » du produit dans la nuit.
Le test de dépistage générique est positif. Le réactif spécifique (Identa) révèle la présence d'ecstasy, pour un poids brut de 0,3 gramme.
Sur le plan procédural, l'ordonnance relève qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire du Principat ne mentionne aucun antécédent pour la personne concernée.
La décision est rendue par la Batlle en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal). Le texte ne précise pas la date exacte de l'interpellation, ni l'identité complète du prévenu, qui n'est désigné que par son patronyme.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première est de qualification : la détention d'une quantité minime d'ecstasy (0,3 gramme) accompagnée de la consommation personnelle du produit constitue-t-elle les délits mineurs de possession de drogue toxique et de consommation de drogue toxique, prévus à l'article 284.1 du Code pénal ?
La seconde est procédurale et répressive : dans le cadre d'une ordonnance pén