Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 18 février 2024 (ROJ OTBAT 1401/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 18 février 2024, ROJ OTBAT 1401/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1401 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, organe, date et type de résolution).
Faits et procédure
Le 18 février 2024, un contrôle de police à la frontière de Porta (entrée sur le territoire de la Principauté) porte sur un véhicule et ses occupants. L'un d'eux s'identifie sous le nom de « Girona ». La vérification du document présenté, qualifié de « titre de séjour », fait apparaître plusieurs anomalies : absence de contour transparent gravé du numéro de document et de la date de naissance, support non conforme (absence de policarbonate, fluorescence orange sous ultraviolet), impression des données personnelles différente de celle du reste du document, microimpressions quasi invisibles, élément électronique immuable, absence de sécurité visible au verso et puce en plastique. La photographie ne correspond pas à la personne contrôlée.
Transféré dans les locaux policiers de Porta, l'intéressé reconnaît spontanément que le document est faux et qu'il l'utilise parce qu'il se trouve en situation irrégulière en France. Il déclare alors s'appeler « Calatayud », identité dont les agents vérifient l'existence.
La décision relève également une consultation préalable du ministère public et des avocats de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, ainsi qu'une consultation du Registre des antécédents pénaux, qui ne révèle aucun antécédent.
La résolution est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la batlle en fonctions de garde, Alexandra Terés Erich. Elle relève de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience contradictoire préalable (les éléments de la procédure ne le précisent pas expressément dans le texte fourni).
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, trois questions :
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils, d'une part, le délit majeur d'usage de document public inauthentique (article 435.2 du Code pénal) et, d'autre part, le délit mineur d'usurpation d'identité (article 448 du Code pénal) ?
- La responsabilité. Les éléments recueillis justifient-ils de tenir Calatayud pour responsable pénalement en qualité d'auteur ?
- La sanction. Une peine privative de liberté peut-elle être substituée par une mesure d'expulsion du territoire, en application de l'article 65.3 du Code pénal ?
Le texte ne développe pas le raisonnement juridique qui conduit à ces qualifications. Il se borne à constater que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à la responsabilité pénale de l'intéressé, et à viser l'article 163 du Code de procédure pénale et « les circonstances concurrentes ».
Solution et dispositif
La batlle retient les qualifications cumulées et prononce les mesures suivantes. Le dispositif, traduit de l'original en catalan, se lit ainsi :
« Premier.- Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Calatayud.
Deuxième.- Condamner Calatayud, en qualité d'auteur responsable du délit majeur d'usage de document public inauthentique et du délit mineur d'usurpation d'identité, à une peine unique de ONZE (11) MOIS D'EMPRISONNEMENT, à substituer par l'expulsion de la Princip