OTBAT 1738/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1738)
Décision commentée : OTBAT 1738/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1738) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie en matière pénale, et prend la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale) rendue le 18 février 2024 par la Batlle en fonctions de garde, Alexandra Teresa Erich. Elle est classée sous les intitulés « Ús de document públic inautèntic i usurpació d'identitat ».
Les faits, tels que retenus dans les antécédents de fait, se sont déroulés la veille, vers 17 h 00, à la frontière de Portà. Lors du contrôle d'un véhicule à l'entrée sur le territoire de la Principauté, un des occupants, qui se présentait sous le nom de Sanç, a remis un titre de séjour dont les agents ont relevé plusieurs anomalies. Selon le rapport de police, le document ne comportait pas le contour transparent habituel, son support n'était pas en polycarbonate, ses motifs ne correspondaient pas à ceux d'un titre de séjour, l'impression des données personnelles était différente de celle du reste du document, et les microimpressions étaient à peine visibles à la loupe. Au revers, l'élément de sécurité visible sous lumière ultraviolette était absent, la puce était en plastique et la mention « RF » n'apparaissait pas. La photographie ne correspondait pas à la personne contrôlée.
Transféré dans les locaux de la police à Portà, l'intéressé a spontanément déclaré que le document était faux, qu'il l'utilisait et qu'il se trouvait en situation irrégulière en France. Les agents ont par ailleurs établi l'existence de la personne dont l'identité était usurpée.
La procédure relève de la phase de garde. Le Ministère public et les avocats de garde ont été consultés conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La consultation du Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucun antécédent à l'encontre de Sanç.
Question de droit
La décision ne formule pas de question de droit distincte. Elle répond toutefois implicitement à deux interrogations : d'une part, les faits constatés constituent-ils les infractions reprochées et l'intéressé peut-il en être tenu pour auteur ; d'autre part, quelle peine doit être prononcée et selon quelles modalités.
Sur le premier point, le juge retient que les faits sont constitutifs du délit majeur d'usage de document public inauthentique (article 435.2 du Code pénal) et du délit mineur d'usurpation d'identité (article 448 du même code). Il estime que le résultat des diligences est suffisant pour tenir Sanç pour pénalement responsable en qualité d'auteur. Sur le second, il applique l'article 65.3 du Code pénal, qui permet de substituer à la peine privative de liberté une mesure d'expulsion du territoire.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte six points. La traduction française ci-dessous est fidèle au texte catalan.
« Premièrement.- Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Sanç.
Deuxièmement.- Condamner Sanç, en qualité d'auteur responsable du délit majeur d'usage de document public inauthentique et du délit mineur d'usurpation d'identité, à une peine unique de ONZE (11) MOIS D'EMPRISONNEMENT, à substituer par l'expulsion de la Principauté pour une durée de SEPT (7) ANS, conformément à l'